Publicités immobilières ou la confusion des pouvoirs : Au secours Montesquieu !
Le CNTGI a été saisi par la DGCCRF d’un projet d’arrêté relatif aux publicités immobilières, lesquelles devraient mentionner d’une part le prix proposé et d’autre part ce même prix sans y inclure les honoraires incombant au vendeur, de sorte que l’acquéreur puisse connaître, par différence, le montant des honoraires de l’agent immobilier bien qu’il n’aura pas à les payer.
La première approche d’une publicité comprenant le seul prix qu’aura à payer l’acquéreur est largement suffisante pour retenir ou non l’attention du chaland, étant entendu que le détail des honoraires et leur répartition éventuelle devront figurer d’une part dans le mandat de vente conféré à l’agent immobilier, et d’autre part dans l’avant-contrat aux termes de l’article 73 du décret du 20 juillet 1972.
Une publicité, si elle doit être sincère, n’est pas pour autant un roman feuilleton
L’administration veut en somme demander au vendeur de dire de quoi se compose le prix qui est demandé à l’acquéreur. C’est un peu comme si on demandait au boulanger de mentionner le montant de sa marge bénéficiaire dans le prix de vente de son pain.
Cet arrêté est en outre un bel exemple de confusion des pouvoirs alors que leur séparation est un principe sacro-saint de notre démocratie. Pourquoi cet arrêté, qui traduit en fait un pouvoir législatif, est-il l’œuvre du service chargé du contrôle (pouvoir exécutif) mais aussi de sanctionner (pouvoir judiciaire) ? Il s’agit en fait pour cette administration, qui instruit essentiellement à charge, de rendre légale une interprétation qu’elle soutient depuis longtemps et qu’elle n’a pu faire entériner jusqu’à présent.
Et pourtant la loi en vertu de laquelle cet arrêté serait pris (l’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970) dispose que la publicité doit mentionner le montant TTC des honoraires de l’intermédiaire « lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur ».
Cette disposition est d’autant plus nette que le projet initial du texte qui prévoyait l’indication du montant des honoraires à la charge de l’acquéreur, mais aussi de ceux à la charge du vendeur, n’a pas été accepté par le législateur de la loi ALUR dans sa rédaction finale et actuelle.
C’est un peu comme lorsque quelqu’un est mis à la porte et qu’il cherche à rentrer par la fenêtre, ce qui pourrait intéresser le Conseil d’Etat.
PS : Le CNTGI vient de donner un avis négatif sur le projet d’arrêté.
