La garantie de la protection du consommateur demeure une priorité pour la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). En cela, l’année 2022 se démarque par une série d’investigations ciblées visant à renforcer cette garantie. En dépit du contexte d’inflation, les enquêtes et contrôles ont porté sur des domaines tels que l’immobilier, les assurances et les services de dépannage à domicile. Souvent incontournables, ils représentent une part considérable des dépenses des ménages.
Assainir les pratiques dans le secteur de l’immobilier
Contrôle des professionnels de l’immobilier
Plusieurs enquêtes pour assainir les pratiques commerciales
En effet, en 2022, une enquête nationale majeure vise à évaluer les pratiques des professionnels de l’immobilier. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la protection du consommateur et de la lutte contre les pratiques commerciales douteuses. Or, sur un total de 1 624 professionnels des transactions immobilières contrôlés, une alarmante proportion de 63 % présentait des irrégularités.
Notons que ces manquements touchaient des éléments essentiels pour les consommateurs :
- la publication d’annonces immobilières sans mention du diagnostic de performance énergétique,
- l’affichage non-conforme des barèmes tarifaires,
- le défaut d’affichage des charges dans les offres de locations, etc.
D’ailleurs, les services d’enquête n’ont pas hésité à adresser 503 avertissements et 502 injonctions, en plus d’établir 1 144 procès-verbaux pour garantir la protection du consommateur.
Syndics de copropriété : des progrès, mais des défis persistants pour la protection du consommateur
Les pratiques des syndics de copropriété sont une préoccupation constante pour la protection du consommateur. Sur un total de 263 établissements contrôlés, 60 % sont alors identifiés comme présentant des anomalies. Pour autant, on observe une amélioration de 15 points par rapport aux années précédentes. Les manquements les plus courants concernaient des facturations abusives en sus du forfait global et le non-respect du contrat-type imposé par la réglementation.
Ainsi, pour assurer la protection du consommateur, les enquêteurs ont délivré 67 avertissements, 67 injonctions. De plus, ils ont rédigé 27 procès-verbaux pour sanctionner les pratiques non-conformes.
> Consulter notre article sur : “Syndics de copropriété : des pratiques pointées par la DGCCRF en 2018”
Diagnostiqueurs immobiliers : une information plus soutenue pour assurer la protection du consommateur
Une enquête approfondie est menée sur les diagnostiqueurs immobiliers dans le but de garantir :
- l’information du consommateur,
- la qualité de leur travail,
- leur indépendance vis-à-vis des agences immobilières.
Sur 355 établissements examinés, 75 % présentaient au moins une anomalie. Celles-ci ont engendré 169 avertissements, 99 injonctions, et 13 procès-verbaux pénaux.
Notons que les principales irrégularités relevées portaient sur l’absence d’informations précontractuelles et la méconnaissance des obligations en matière de contrats de vente conclus hors établissement. En cela, des procès-verbaux sont dressés contre les diagnostiqueurs ne respectant pas les conditions d’indépendance et d’impartialité vis-à-vis des agences immobilières. Puisque certains entretenaient des liens inappropriés avec ces dernières.
Ces enquêtes approfondies et rigoureuses dans le secteur immobilier reflètent l’engagement continu envers la protection du consommateur et la garantie de pratiques commerciales équitables et transparentes.
Enquête sur le dépannage à domicile : une lutte acharnée contre les arnaques
Une étude minutieuse menée en 2022 a mis en évidence l’ampleur des problèmes dans le domaine du dépannage à domicile. Un total de 611 établissements ont été soumis à des contrôles. Ce qui dénote une augmentation d’environ 20 % par rapport à l’année précédente. Cependant, le taux d’anomalie reste considérable, s’élevant à 63 % en 2022 (contre 64 % en 2021).
Garantir la protection du consommateur dans le secteur du dépannage à domicile
Les anomalies détectées couvrent une multitude d’aspects qui vont de la mauvaise information délivrée aux consommateurs jusqu’aux pratiques commerciales trompeuses. En effet, l’enquête met en lumière des problèmes tels que le non-respect des conditions de vente hors établissement et le défaut de qualifications professionnelles.
Afin de garantir une protection solide pour les consommateurs, des actions décisives ont été prises. Pas moins de 173 avertissements, 162 injonctions, 85 procès-verbaux pénaux, et 2 procédures civiles ont été dressés. Une enquête conjointe menée par la police et les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) des Yvelines a abouti à des condamnations significatives.
Un message clair : renforcer la protection du consommateur
La collaboration rigoureuse entre les différentes autorités chargées de faire respecter la loi a conduit à la condamnation de quatre individus impliqués dans des pratiques commerciales trompeuses et le non-respect des règles contractuelles. Ces sanctions, comprennent des peines d’emprisonnement et des amendes substantielles. Ainsi, elles visent à renforcer le message que de telles pratiques ne seront pas tolérées dans le domaine du dépannage à domicile.
Cette enquête approfondie montre la nécessité de protéger les consommateurs contre les arnaques et les abus. Il est donc impératif de travailler en faveur de normes éthiques rigoureuses au sein du secteur du dépannage à domicile.
Assurances : éradiquer le démarchage abusif et les frais cachés
L’exercice de la protection du consommateur est plus que nécessaire dans le secteur des assurances. En 2022, la DGCCRF a scruté 147 entreprises d’assurance, de mutuelles et de courtiers. L’objectif était clair : veiller à ce que les professionnels respectent les dispositions en place pour protéger les consommateurs.
Or, dans plus d’un tiers des établissements contrôlés, des anomalies ont été identifiées. Celles-ci mettent en évidence des pratiques douteuses. En effet, certaines compagnies d’assurance n’hésitent pas à contourner les règles. Puisqu’elles appellent des abonnés inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
De même, elles emploient de faux noms, ou livrent des arguments trompeurs pour conclure des contrats par téléphone. Certaines vont même jusqu’à signer le contrat à la place du consommateur. Malheureusement, les victimes sont souvent les personnes âgées, particulièrement vulnérables.
Une vigilance accrue face sur le démarchage abusif
Face à ces pratiques inacceptables, la DGCCRF engage des actions fermes. Sept procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses et défauts d’information précontractuelle ont été dressés. Les sanctions incluaient également quatre injonctions de mise en conformité et 21 avertissements pour d’autres manquements.
Notons qu’en 2023, les contrôles seront intensifiés pour accompagner la mise en œuvre de la réforme du courtage. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er avril 2022, impose des règles strictes pour limiter les abus. Elle interdit notamment la vente lors d’un unique appel téléphonique. De plus, elle précise que la signature du contrat ne peut intervenir durant un appel, qu’il soit manuscrit ou électronique.
Frais cachés : une totale transparence pour la protection du consommateur
Les contrôles ont révélé que la majorité des assureurs et des courtiers ne respectaient pas le Code des assurances à l’occasion d’une demande de résiliation anticipée du contrat pour un motif donnant droit au remboursement proratisé de la prime.
En réponse, deux procès-verbaux pénaux, quatre injonctions et trois avertissements ont été émis pour sanctionner ces pratiques trompeuses. Un cas a même entrainé une transaction de 22 350 euros en raison d’une présentation fausse des droits du consommateur par une société d’assurance mutuelle.
Cette investigation approfondie souligne l’engagement résolu envers la protection du consommateur dans le domaine des assurances. Ainsi, elle met en avant la nécessité d’instaurer des pratiques transparentes et éthiques pour garantir un traitement équitable.
