Projet de loi ELAN : Reconnaissance des titres d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens

Avec le projet de loi ELAN, les titres d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens seront désormais protégés. Mais l’enjeu principal reste celui de responsabiliser les professionnels et cette évolution doit être prolongée par la refonte du CNTGI.

La proposition de reconnaissance du titre d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens a fait l’objet d’un vote positif avec avis favorable du Gouvernement en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Cette mesure a particulièrement réjoui la FNAIM : « Nous sommes heureux de voir notre travail de pédagogie ainsi que notre force de conviction récompensés pour une meilleure responsabilisation de nos métiers », indique Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM.

 

Quelle était la situation avant l’ELAN?

Les activités de transaction et de gestion immobilières étaient strictement règlementées, sans que la loi ne reconnaisse celles et ceux qui, répondant à tous les critères, étaient habilités à les exercer. Il était nécessaire et urgent de dénommer dans le texte même qui fixe les obligations et les droits des professionnels, les métiers associés à la vente, la location, la gestion locative et la gestion de copropriété.

« C’était une question de dignité bien sûr pour les femmes et les hommes qui ont choisi ces professions. C’était surtout une question de lisibilité et de conscience. La loi Hoguet a voulu que nul ne puisse s’entremettre au profit de clients sans attester de son aptitude – démontrée par l’expérience ou la formation-, de sa moralité – prouvée par la virginité du casier judiciaire-, et par la souscription d’une garantie pour les fonds détenus et d’une assurance en responsabilité civile professionnelle », précise Jean-Marc TORROLLION.

En effet, répondre à l’ensemble de ces critères permet la délivrance par la Chambre de Commerce et d’Industrie locale d’une carte valant autorisation d’exercer. Le titulaire de cette carte peut désigner des délégataires salariés ou agents commerciaux, mais il reste le seul responsable du service apporté comme des erreurs commises. Désormais, les préposés du porteur de la carte ne pourront revendiquer ni le titre d’agent immobilier ni ceux de gestionnaire ou de syndic.

 

Protéger les titres revient à clarifier les différences de statut

Vis-à-vis du consommateur, des associations qui le représente, protéger les titres revient à clarifier les différences de statut, non pour hiérarchiser ni stigmatiser, mais pour identifier sans ambiguïté les professionnels qui doivent répondre de leurs actes.

Il s’agit là d’une retouche majeure à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de son article 14, afin de rendre punissable au plan pénal le fait d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte professionnelle. Un sous-amendement a été proposé par la suite afin d’élargir le champ des sanctions ainsi créées « aux dénominations de “syndic de copropriété” et “administrateur de biens” afin d’assurer une protection complète des consommateurs contre les pratiques frauduleuses ».

Le texte ainsi voté prévoit de rendre punissable de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende le fait pour toute personne d’utiliser la dénomination « agent immobilier », « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens » sans être titulaire de la carte professionnelle Hoguet.

« Pour la communauté professionnelle, le progrès est d’importance : celles et ceux qui prétendent à l’honorabilité de titulaires de carte professionnelle prennent ainsi conscience de leurs engagements », souligne Jean-Marc TORROLLION.

 

Une refonte nécessaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI)

Renforcer les sanctions c’est une chose mais qui sera chargé d’exercer les contrôles alors que par ailleurs le même projet de loi vient affaiblir le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI). En effet l’article 53 indique qu’il est conféré « au conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) l’unique rôle d’une commission administrative consultative, sans que cette instance n’ait à jouer le rôle d’une commission de contrôle. »

Rappelons que cet organe représentatif de la profession avait initialement été créé dans le cadre de la Loi Alur pour « veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier ». Mais dans le projet de loi Elan, le CNTGI perd finalement tout pouvoir disciplinaire.

« Il est crucial que cette instance dispose d’une faculté de contrôle, en sorte de permettre à l’État de sanctionner les professionnels malmenant les obligations règlementaires ou déontologiques », plaide Jean-Marc TORROLLION. « La future loi ELAN, que les sénateurs après les députés vont façonner, va donner aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens une respectabilité nouvelle et une responsabilité majorée. Elle soutiendra les rapports sains et marqués par la confiance, entre les professionnels de l’immobilier et les ménages qu’ils servent », conclut-il.

Source : Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) – N° 846