A l’occasion de son congrès, la FNAIM a alerté les candidats à la présidentielle sur la question du logement, vitale pour l’emploi, la croissance et la paix sociale. Forte de l’expérience de ses milliers d’agents sur le terrain, la Fédération propose quatre grands dossiers à traiter avec pragmatisme et réalisme.
La FNAIM propose quatre grands axes de travail : réviser la fiscalité nationale et locale ; stabiliser la production de textes législatifs et simplifier ceux qui ont été mal rédigés ; revitaliser le logement existant ; et revoir les politiques pour le logement social.
Instaurer un véritable statut du bailleur privé pour le neuf et l’existant
« Un signal fort envoyé en direction des particuliers, citoyens et contribuables serait d’admettre leur rôle économique et leur apport à la collectivité, lorsqu’ils procèdent à un investissement immobilier », indique Jean-François Buet, Président de la Fédération nationale de l’immobilier. Cette reconnaissance doit passer par l’instauration d’un statut fiscal du bailleur privé, aussi bien dans le neuf que dans l’existant.
La FNAIM préconise de l’accompagner de la création d’un patrimoine d’affectation locatif national, dans lequel l’ensemble des biens immobiliers destinés à la location à usage d’habitation seraient comptabilisés.
Chaque logement bénéficierait d’un amortissement minimum : il serait majoré pour les biens acquis neufs, renforcé pour les logements loués en bail solidaire. L’amortissement vaudrait aussi pour les travaux réalisés sur le logement existant. Il remplacerait le principe actuel de déductibilité immédiate. Enfin, dans ce contexte, la totalité des déficits fonciers constatés pourrait être imputée sur le revenu. « Les investisseurs privés pourraient alors se sentir pleinement investis dans une vocation sociale sans passer par les fourches caudines d’une association ou d’un organisme dont ce n’est pas la mission première », souligne Jean-François Buet.
Réviser la fiscalité nationale et locale
La FNAIM est particulièrement sensible à ce qui se passe sur le terrain. Elle constate une disparité entre régions et localités sur le montant des taxes foncières. Les professionnels de l’immobilier préconisent, en matière de fiscalité, de maintenir les exonérations actuelles pour la résidence principale.
Comme le rappelle Jean-François Buet, en matière de plus-values, nous avons la fiscalité la plus complexe d’Europe. Ne serait-il pas possible de réfléchir à un taux unique d’imposition de 20% pour l’imposition des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ? « Afin de sortir du maquis fiscal, il faudrait simplifier la fiscalité sur les plus-values avec un abattement fixe de 10% sur la plus-value brute, et une imposition, qui en tenant compte de l’érosion monétaire, bénéficie d’un taux unique de 20% », explique-t-il.
Pour favoriser la mobilité, il faudrait baisser les droits de mutation de 30% et inclure systématiquement le montant des honoraires de l’agent immobilier dans l’assiette des droits de mutation à titre onéreux.
Stabiliser la production de textes législatifs et assouplir la loi ALUR
Emblème du productivisme législatif, la loi ALUR est dans le viseur du candidat François Fillon, qui prévoit son abrogation. La FNAIM demande son assouplissement, et particulièrement la suppression de l’encadrement des loyers. « Nous devons instaurer une politique de l’offre pour rééquilibrer les marchés là où on a besoin en tenant compte des grandes disparités sur notre territoire », précise Jean-François Buet.
Quant aux observatoires locaux des loyers, ils doivent être ouverts aux professionnels. Le décret de 1987 sur les charges locatives doit aussi être revu, de même que l’article de la loi Molle sur le cumul garantie loyers impayés-caution personne physique.
Enfin, au sujet de la Commission de Contrôle (Projet de Loi Egalité Citoyenneté) qui fusionne avec le CNTGI pose une difficulté dans sa composition en formation restreinte pour la discipline et la saisine des co-contractants par les associations.
Logement existant : le grand chantier de la transition énergétique
Parce que le bailleur sera reconnu agent économique à part entière, par un statut digne de ce nom et par le droit, propre à tout entrepreneur, d’amortir ses investissements, une véritable rénovation énergétique du parc existant pourra être envisagée. En attendant, il faut pérenniser les aides en la matière.
Il faut aussi inciter fiscalement les travaux sur la résidence principale, et maintenir le PTZ dans l’existant. « Il faut penser aux primo-accédants dans les zones C ou les centres bourg qui ne pourront plus acheter », ajoute Jean-François Buet.
Revoir les politiques pour le logement social
Les plafonds de ressources d’accès au logement social doivent être révisés. Les conditions du droit au maintien dans les lieux doivent être durcies. Les procédures de fin de droit au maintien doivent être simplifiées pour faciliter la mobilité.
A cet effet, Jean-François Buet revient sur quelques chiffres qui donnent à réfléchir. 70% de la population est éligible au logement social de part son niveau de revenu alors que seul 17% des ménages sont logés dans le parc social. « Il faut arrêter ces aberrations et renforcer l’aide aux investissements dans le privé à objet social. La mission centrale du logement social est de loger les familles qui n’ont pas accès aux logements privés. Mais ce constat ne doit pas faire oublier que le parc privé, en locatif et en accession, est un logeur social de fait, car il héberge une quantité importante de personnes à ressources faibles ou modestes », indique-t-il.
La FNAIM souhaite que toutes ces questions soient prises en compte par nos futurs dirigeants. Mais surtout, elle tient à les voir traités comme éléments centraux de leurs politiques, et non pas comme des dossiers annexes à des sujets jugés plus prioritaires.
