PLF 2017 : Les principales mesures fiscales concernant l’immobilier et l’environnement

PLF 2017 : Les principales mesures fiscales concernant l’immobilier et l’environnement
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Le 28 septembre à Bercy, Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017. Zoom sur les mesures budgétaires concernant l’immobilier et l’environnement.

Le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017 ainsi que la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3% cette année et 2,7% en 2017. Le déficit du budget de l’Etat serait en 2017 de 69,3 milliards d’euros.

Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2017 vont dans le sens d’une stabilisation des prélèvements et le financement des priorités gouvernementales. Parmi les principales mesures budgétaires concernant l’immobilier et l’environnement, citons : une simplification de la fiscalité par suppression de petites taxes ou petites niches, une prorogation de dispositifs fiscaux d’investissement locatif et des mesures fiscales en faveur de l’environnement.

Simplification de la fiscalité par suppression de petites taxes ou petites niches

« La complexité de notre système fiscal porte atteinte au consentement à l’impôt et entrave l’activité économique. Conformément aux engagements pris dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement propose chaque année de supprimer des petites taxes et des petites niches, dont l’utilité n’est pas démontrée », commente Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances.

Le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) proposera la suppression :

  • du crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés, puisque ces primes sont déjà déductibles du revenu global des bailleurs et que des dispositifs plus puissants poursuivent la même logique ;
  • de la déduction du revenu global, des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires, disposition conduisant à une inégalité avec les propriétaires ;
  • de la réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier, qui n’est justifiée par aucun objectif de politique publique.

Prorogation de dispositifs fiscaux d’investissement locatif

Deux dispositions visant à accroître l’offre de logements viennent à expiration le 31 décembre 2017 :

  • La réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur intermédiaire dans les zones du territoire où il existe un besoin d’offre locative, dit « Dispositif Pinel »
  • La réduction d’impôt pour acquisition d’un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées ou encore les résidences de tourisme, dit dispositif « Censi Bouvard ».

Ces deux dispositifs sont prorogés pour un an, à paramètres inchangés. S’agissant des résidences de tourisme, il est créé une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale. La réduction d’impôt serait égale à 20% des travaux retenus dans la limite de 22000 €.

S’agissant de la prorogation du dispositif Pinel, le coût de la mesure est estimé à 31 M€ en 2018. La création de la réduction d’impôt pour travaux dans les résidences de tourisme aura un coût de 8 M€ en 2018.

Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique – CITE

Le Gouvernement a fait de la transition énergétique une priorité du quinquennat. Elle suppose d’améliorer la performance énergétique des logements et de limiter tant l’émission de CO2 qui contribue au réchauffement que de l’émission de particules fines qui contribuent à la pollution de l’air. Dans cette perspective, le PLF 2017 comprend des mesures d’encouragement à l’utilisation de véhicules propres, individuels ou collectifs, et propose de reconduire les dispositifs qui favorisent la transition énergétique.

Depuis le 1er septembre 2014, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été significativement renforcé afin d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements. L’effort budgétaire qu’il représente est passé de 600 M€/an en 2014 à plus de 1,7 Md€/an depuis 2016. Compte tenu des enjeux de la transition énergétique engagée par la France, le Gouvernement a décidé de proroger d’une année la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017.

La prorogation du CITE conduit à maintenir le coût à 1,7 Md€ par an.

Par ailleurs, le Gouvernement propose de supprimer la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro, pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016, afin de favoriser l’accès de tous les ménages au dispositif.


Source : http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-finances-plf-2017

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