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Vie pratique

Plantations : quelles sont les règles de distance, hauteur et élagage ?

plantations

Les incursions de plantations privées sur les propriétés et les voies publiques peuvent causer des tensions entre voisins. Pour assurer la sécurité des personnes et minimiser les désagréments pour les voisins, les propriétaires peuvent être tenus de respecter des règles d’élagage. C’est le Code Civil qui réglemente les obligations liées à la plantation et à l’entretien des végétaux entre particuliers. Tandis que des règles administratives s’appliquent aux plantations proches des domaines publics.

Sommaire :

Quelles sont les règles pour les plantations entre deux propriétés privées ?

Le Code Civil évoque des plantations ou végétaux revêtant une certaine importance par leur hauteur et leurs ramifications.

Les règles à respecter pour les plantations

Plantations entre deux propriétés privées

Respecter les distances minimales

L’article 671 du Code civil prévoit une distance d’au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur. La distance est de 0,50 mètre pour les autres plantations.

Notons qu’il est possible de planter des arbres, arbustes et arbrisseaux en espaliers le long des murs séparatifs, sans avoir à respecter une distance minimale. Mais, ils ne doivent pas dépasser le sommet du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, seul le propriétaire a le droit d’y installer des espaliers.

Du côté de l’arbre, la distance se calcule du milieu du tronc. De l’autre côté, c’est la limite séparative qui sert de point de mesure. Ainsi, lorsque les terrains sont à des niveaux différents, les hauteurs des plantations se mesurent par rapport au niveau du terrain.

Cependant, ces distances ne s’appliquent qu’en cas d’absence de règles locales. C’est pourquoi, il est recommandé de vérifier les règles locales avant de planter des arbres, arbustes ou arbrisseaux. Ainsi, vous pouvez consulter les documents officiels. Tels que le plan d’urbanisme local pour connaître les distances minimales à respecter et éviter toute contestation.

Par ailleurs, les autorités locales peuvent émettre d’autres règles spécifiques. Elles prévoient parfois des distances plus grandes ou plus petites, ou même dispensent de toute distance. Renseignez-vous alors auprès de la mairie ou de la chambre d’agriculture pour connaître les usages spécifiques dans les zones agricoles.

Responsabilités du propriétaire des végétaux

Que se passe-t-il si un voisin ne respecte pas les règles de distance des plantations imposées par le Code Civil, le POS ou les usages locaux ? Conformément à l’article 672 du Code civil, ce dernier peut être contraint par les tribunaux à élaguer les arbres à la hauteur légale ou à les enlever complètement.

Cependant, il est impossible de demander l’enlèvement d’un arbre qui dépasse la hauteur légale ou recommandée par les usages locaux depuis plus de 30 ans. Précisons que le délai de 30 ans débute à compter de la date à laquelle l’arbre a dépassé la hauteur prescrite. De plus, si les arbres sont morts, coupés ou enlevés, le voisin devra respecter les distances légales lors de leur remplacement.

En région parisienne, l’usage ne prévoit aucune distance pour les plantations d’arbres. De fait, elles sont autorisées jusqu’à l’extrême limite des jardins (Cass. Civ. 3e du 14.02.1984, N° de pourvoi : 82-16092). Toutefois, aucun texte ne délimite la région parisienne. Un jugement donne néanmoins une indication intéressante de la zone géographique concernée (TI de Melun du 18.10.1988) :

  • les départements dits de la Petite Couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne),
  • les zones fortement urbanisées des départements de la Grande Couronne (Val-d’Oise, Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne),
  • l’agglomération melunaise.

En revanche, cet usage ne joue plus dans les zones rurales de la région parisienne (CA de Paris du 19.12.1986).

Entretenir les plantations

Même, en respectant les distances légales, il peut arriver que des branches ou des racines envahissent la propriété du voisin. Ainsi, il est de la responsabilité de chaque propriétaire de couper les branches qui dépassent la limite de séparation de la propriété voisine.

En outre, l’article 673 du Code civil stipule que les fruits qui tombent naturellement de ces branches appartiennent au voisin.

L’élagage est un droit imprescriptible

Si ce sont les racines, les ronces ou les brindilles qui envahissent la propriété voisine, le voisin a donc le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne de séparation. Ce droit est permanent et non soumis à prescription.

Pour résumer, si les branches de vos arbres avancent sur la propriété du voisin, celui-ci peut vous demander de les couper à la limite de séparation entre les deux terrains. Pour autant, il n’a pas le droit d’élaguer les branches lui-même. En revanche, il a la faculté d’exiger que cet élagage soit effectué.

En effet, l’élagage est un droit imprescriptible. Vous pouvez alors l’invoquer même si le dépassement des branches a été toléré pendant plus de trente ans (Cass. Civ. 3e du 17.07.1975, N° de pourvoi : 74-11217). De plus, vous pouvez imposer cet élagage, même si cette opération risque de faire mourir l’arbre (Cass. Civ. 3e du 16.01.1991, N° de pourvoi : 89-13698 ).

Vous avez le droit de couper les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain

Contrairement aux branches, vous avez le droit de couper les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain. Si des dommages sont causés à votre terrain, votre voisin peut être tenu responsable. Par exemple, si des racines endommagent le mur de votre maison en causant des fissures et des infiltrations. Dans ce cas, vous pouvez intenter une action en réparation devant les tribunaux (selon l’article 1384 du Code civil).

Cependant, si les branches d’un arbre fruitier envahissent la propriété voisine, votre voisin ne peut pas cueillir les fruits. Mais il peut les ramasser s’ils tombent par terre.

Quelles sont les règles pour les plantations proches du domaine public ?

Les branches des arbres peuvent être coupées pour assurer la sécurité des personnes qui utilisent une voie publique, communale ou départementale. En effet, les maires ont le droit, en vertu de leurs pouvoirs de police, d’exiger des propriétaires qu’ils élaguent les plantations près des voies publiques.

D’une manière générale, il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière). Mais, des règlements locaux imposent des distances plus ou moins importantes selon les voies et les risques.

Élagage au-dessus d’un chemin rural

Aucune règle fixe n’existe pour les distances de plantation le long des chemins ruraux. Toutefois, les documents locaux d’urbanisme peuvent en exiger. Dans tous les cas, il faut respecter la servitude de visibilité ainsi que les dispositions de l’article R 161-24 du Code rural.

Il est obligatoire pour les propriétaires ou exploitants de couper les branches et racines des arbres qui envahissent les chemins ruraux. En effet, ces derniers veillent à préserver la sécurité et la commodité du passage comme la conservation du chemin. Ainsi, les haies doivent être taillées en respectant la limite des chemins ruraux. Si les propriétaires riverains ne respectent pas ces prescriptions, la commune peut effectuer les travaux d’élagage d’office, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans effet.

En cas de non-respect des prescriptions par les propriétaires riverains, la commune peut procéder aux travaux d’élagage d’office. Dans ce cas, elle fera supporter les coûts à ces propriétaires après avoir envoyé une mise en demeure restée infructueuse.

De même, le préfet de chaque département prendra des mesures pour lutter contre les incendies par arrêté. Il peut aussi prendre des dispositions imposant aux propriétaires un débroussaillage aux abords de leur propriété.

En effet, le propriétaire riverain peut être tenu responsable lorsqu’un accident se produit. Cependant, la responsabilité du maire peut également être retenue. C’est le cas, par exemple, s’il ne prend pas de mesures pour mettre fin à une haie de cyprès envahissant la voie publique qui appartient à un particulier (CAA de Bordeaux, 27 décembre 1993, n° N° 93BX00896).

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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