À la belle saison, il est agréable de fleurir son balcon ou sa terrasse. Toutefois, l’aménagement des balcons doit se faire selon la réglementation en vigueur. Car il faut respecter les règles de sécurité et éviter de causer des nuisances à ses voisins. En cas d’accidents, la responsabilité civile des habitants peut être engagée par la Préfecture. Aussi, vous pouvez consulter votre règlement de copropriété qui fourmille souvent de détails et de limitations. De même, il est possible d’examiner les réglementations et arrêtés locaux auprès du service urbanisme de la ville.
Quelle est la réglementation à appliquer en matière d’aménagement des balcons et terrasses ?
Lorsque l’on habite en milieu urbain, on peut se demander s’il est autorisé de suspendre des jardinières et pots de fleurs à son balcon ou au rebord de sa fenêtre. Selon la ville où vous habitez, les règles peuvent être différentes.
Comment fleurir son balcon en respectant la réglementation ?
Le règlement sanitaire du département de Paris
En effet, il est bon de se référer à la réglementation locale : arrêté municipal ou arrêté préfectoral, etc. Que disent les textes ? Concernant le règlement sanitaire du département de Paris, ce dernier admet toute installation végétale sécurisée et surveillée par son propriétaire.
En règle générale, les jardins comme leurs aménagements, ainsi que les plantations doivent soigneusement être entretenus. De fait, un entretien régulier doit maintenir l’hygiène et la salubrité des habitations.
Par ailleurs, il est précisé que les plantations ne doivent pas être à l’origine de la prolifération d’insectes et de leurs larves. En effet, la stagnation de l’eau ou une végétation “sauvage” peut attirer des nids de moustiques, araignées, fourmies, etc. Dans ce cas, l’autorité sanitaires peut demander que soient entreprises des mesures de désinsectisation collectives. En cela, des plantes comme le lierre prolifèrent rapidement et peuvent rapidement recouvrir une façade entière.
Aménagement des balcons : que dit le règlement sanitaire départemental ?
Précisement, l’article 99-2 du Règlement Sanitaire départemental indique des mesures générales de propreté et de salubrité à respecter. Ainsi, les objets et plantes ainsi que le linge disposé sur les balcons et les fenêtres ne doivent pas créer d’insalubrité. En aucun cas, ils ne peuvent constituer un danger ou une gêne pour les passants et les occupants des immeubles riverains.
Aménagement des balcons : que dit le règlement de copropriété ?
Toutefois, en l’absence de disposition réglementaire particulière, votre règlement de copropriété peut apporter certaines limitations à l’aménagement des balcons. En effet, certains sont dotés d’un article spécifique concernant l’utilisation des fenêtres et balcons.
Voici quelques exemples de recommandations ou interdictions destinées aux occupants de la copropriété :
- Il ne pourra être étendu de linge aux fenêtres ou balcons tant sur la rue que sur la cour ni dans les couloirs.
- Aucun objet ne pourra être déposé sur les bords des fenêtres sans être fixé pour en éviter la chute.
- Les vases à fleurs, même sur les balcons devront reposer sur des dessous étanches capables de conserver l’excédent d’eau. Pour ne pas détériorer les murs ni incommoder les passants ou les voisins.
- Il ne devra jamais être jeté dans la rue ou dans les parties communes de l’immeuble ni eau, ni détritus ou immondices quelconques.
- Les règlements de police devront être observés pour battre ou secouer les tapis et chiffons de nettoyage.
À savoir, le règlement de copropriété peut interdire l’aménagement des balcons pour des raisons esthétiques ou de sécurité. Dans ce cas, le syndic pourra intervenir par l’envoi d’une lettre recommandé. Ainsi, il sera en droit d’exiger que le copropriétaire ou le locataire concerné enlève ses pots de fleurs ou plantes. À cet effet, il évoquera la dénaturation de l’aspect esthétique ou le risque de chutes d’objets, etc.
Les consignes à respecter pour l’aménagement des balcons ?
Ces consignes résultent de l’ordonnance du préfet de police du 25 juillet 1862.
Des consignes en matière de sécurité
- Les fleurissements ne peuvent concerner que les balcons, les fenêtres et les terrasses, garnis de balustrades en fer, de barres transversales en fer ou de garde-corps.
- Les balconnières doivent être tournées vers l’intérieur.
- Ne pas déposer sur les balcons des pots qui seraient d’assez petites dimensions. Puisqu’ils pourraient alors passer par les vides des balustrades. Vérifiez la largeur des mailles de protection afin qu’aucun objet ne tombe sur la voie publique.
- Prévoir des moyens de fixation solides en cas de vent violent.
- Accrocher solidement les suspensions et placer les pots à l’intérieur de votre balcon ou de votre fenêtre.
En cas de chute de pots de fleurs, votre responsabilité civile sera engagée selon les articles 1382 et 1383 du Code Civil.
En ce sens, l’article 1382, précise que : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
Article 1383 : “ Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.”
Aménagement des balcons : des consignes en matière d’arrosage et d’écoulement de l’eau
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter que les eaux d’arrosage s’écoulent le long de la façade, sur la voie publique ou sur les balcons en contrebas. Aussi, il est recommandé d’arroser modérément ses plantes et fleurs. Vous pouvez aussi disposer des soucoupes sous les pots.
De toute, évidence, vous ne devez pas créer de gêne pour les passants et les occupants des appartements voisins. Agissez pour que les feuilles mortes ou les fleurs fanées ne tombent pas chez les voisins.
Adapter les contenants pour éviter des surcharges des terrasses
De même, vous devez éviter de surcharger votre balcon ou votre terrasse avec un poids total excessif qui pourrait détériorer le bâtiment. En effet, vous devez considérer que votre contenant avec de la terre mouillée sera forcément plus lourd. En règle générale, un balcon supporte un poids équivalent à 350 kg/m². Dans le doute, adressez-vous à votre syndic ou à un professionnel architecte ou paysagiste.
D’ailleurs, lors de l’aménagement des balcons, un paysagiste vous conseillera aussi sur le choix des plantes compatibles avec la configuration de votre espace extérieur. Selon votre exposition, il faudra opter pour des plantes qui demandent plus ou moins d’ensoleillement.
Pensez aussi aux odeurs entêtantes, que certaines fleurs dégagent. De même, certaines plantes génèrent des problèmes d’allergies graves. Elles pourraient devenir une gêne pour vos voisins. D’ailleurs certaines essences de végétaux peuvent être interdites dans votre département. Pour vous assurer du choix de vos plantes, vous pouvez vous rapprocher de la DDPP de votre département (Direction départementale de la Protection des Populations).
De plus, il est important d’adapter les contenants ainsi que les structures d’accroche à l’envergure de vos plantes. Dans la mesure du possible, essayez de les harmoniser avec les types d’architecture classiques ou contemporains de votre immeuble.
Quelles sont les règles pour des plantations sur un mur mitoyen ?
Chaque propriétaire d’un mur mitoyen peut planter des arbres, arbustes et autres végétaux à proximité de celui-ci. Toutefois, les végétaux ne doivent pas dépasser la hauteur du mur mitoyen et surtout l’endommager.
À cet effet, l’article 671 du Code Civil indique qu’une distance de plantation peut être prescrite par les règlements particuliers existants, ou par des usages constants et reconnus. Cependant, à défaut de règlements, la distance autorisée est de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres. Mais, pour toutes les autres plantations la distance est d’un demi-mètre.
Enfin, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif. Ainsi, il ne sera tenu d’observer aucune distance. Néanmoins, ils ne pourront pas dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.
À noter : l’usage à Paris est de planter des haies et des arbres sans avoir à respecter de distances minimales. En effet, il s’agit d’un usage consacré par la jurisprudence (Cass. 3è ch. Civ. du 14 février 1984, N° de pourvoi: 82-16092).
Faut-il des autorisations pour les aménagements des balcons et travaux conséquents des terrasses ?
Vous devez penser à déposer un dossier d’aménagement des balcons et terrasses de particulier à la Direction de l’Urbanisme de la Ville. il s’agit d’une déclaration préalable nécessaire avant tous travaux qui entraînent une modification extérieure de l’immeuble sur le fondement de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme.
En effet, un permis de construire est nécessaire quand il s’agit d’un bâtiment protégé par la législation sur les monuments historiques (R.421-16 du Code de l’Urbanisme). De même, il sera nécessaire en cas de travaux qui modifient le volume du bâtiment ou le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (R.421-14 du Code de l’Urbanisme).
Selon l’article R*421-14 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes :
- Les travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;
- Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 ;
- Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;
- Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4.
À noter, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Précisons que tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire. Toutefois, l’exception est faite des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.
