Nouveau record des expulsions locatives à l’approche de la trêve hivernale

Expulsions locatives
La trêve hivernale intervient le 31 octobre 2018 dans un contexte d’expulsions locatives d’un niveau inédit.

La trêve hivernale intervient le 31 octobre 2018 dans un contexte d’expulsions locatives d’un niveau inédit selon la Fondation Abbé Pierre. 15.547 ménages ont en effet été expulsés avec le concours de la force publique en 2017.

 

Pas d’expulsions locatives du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019

 

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Néanmoins, l’expulsion demeure possible dans le cadre d’un arrêté de péril ou s’il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille.

S’agissant des « squatteurs », seul le juge peut supprimer le bénéfice de la « trêve hivernale ». A noter que la trêve hivernale n’empêche pas le propriétaire d’engager un recours devant le tribunal d’instance visant à ouvrir une procédure d’expulsion qui ne sera effective qu’à la fin de la trêve.

 

Une hausse perpétuelle des expulsions locatives

 

65.828 commandements de quitter les lieux ont été délivrés en 2017 et 15.547 expulsions avec le concours de la force publique ont été réalisées. Ce chiffre n’a jamais été aussi élevé : cela représente une hausse de 46% depuis 10 ans et de 106% depuis 15 ans !

Alors que l’on sait que 2 à 3 fois plus de familles se sentent contraintes de quitter les lieux du fait de la procédure, et que de nombreuses autres ont vu leur expulsion prononcée par le juge et vivent avec une épée de Damoclès pendant des mois, voire des années.

Le plan national de prévention des expulsions mis en œuvre en 2016 n’a donc pas été en mesure d’enrayer cette hausse. On doit pouvoir offrir des solutions aux ménages impactés. La fondation Abbé Pierre reproche à l’état de bafouer le droit en ne proposant aucun hébergement pour les personnes sans solution après l’expulsion, au mépris du droit à l’hébergement d’urgence.

 

Pour une vraie volonté politique durable de mettre fin aux expulsions locatives

 

Comme l’expriment les personnes qui contactent la Fondation Abbé Pierre sur la plateforme Allô Prévention Expulsion (0810 001 505), cette politique détruit des vies humaines, avec une vision budgétaire court-termiste qui n’intègre pas les coûts à plus long terme des procédures et les conséquences humaines et financières de l’expulsion.

Face à un isolement des personnes menacées d’expulsion, un réel accompagnement juridique et social est indispensable, tout au long de la procédure, et ce dans l’intérêt du locataire comme du bailleur.

La Fondation Abbé Pierre attend de l’Etat le respect du droit dont il est garant et l’augmentation conséquente, dès le vote du budget 2019, du fonds dédié aux indemnisations de propriétaires pour éviter les expulsions.

C’est donc une vraie politique visant à réduire drastiquement les expulsions qui est nécessaire, en mobilisant tous les acteurs, en abondant tous les dispositifs de prévention et en développant l’accompagnement social et juridique, avec des moyens financiers enfin à la hauteur des ambitions.

 

Expulsion locative
Schéma de la procédure d’expulsion locative.