La lutte contre l’habitat dégradé est une priorité pour le gouvernement. En effet, environ 1,5 million de logements sont actuellement situés dans des copropriétés fragiles ou dégradées en France. Cette situation est tout simplement intolérable. C’est pourquoi une nouvelle loi a été adoptée quasi-unanimement. Son objectif principal est d’accélérer et de simplifier les outils dédiés à la lutte contre l’habitat dégradé. En complément des mesures financières et réglementaires existantes, ce texte apporte des avancées concrètes. D’une part, il facilite le financement des travaux de rénovation pour les copropriétés. D’autre part, il renforce les pouvoirs d’action des élus locaux et des opérateurs spécialisés.
Adoption du projet de loi de lutte contre l’habitat dégradé
Le mercredi 27 mars, le Sénat donne son feu vert au projet de loi. Ce dernier vise une transformation majeure. Accélérer et simplifier la rénovation de logements dégradés et pousser de l’avant les grands projets d’urbanisme.
L’unanimité quasi-totale à l’Assemblée nationale et au Sénat marque un consensus fort. Les mesures opérationnelles qu’il propose visent à renforcer la sécurité des Français face aux dégradations potentielles de leurs copropriétés. Ce texte se révèle comme une boîte à outils riche et pragmatique. Il équipe les collectivités territoriales, les services de l’État, les bailleurs sociaux, et les opérateurs spécialisés. Grâce à lui, ces acteurs peuvent désormais gérer efficacement les crises sur le terrain. Ils sont aussi mieux armés pour intervenir tôt, prévenant ainsi les dégradations avant qu’elles ne s’aggravent.
En somme, l’adoption de ce projet de loi constitue un pas en avant significatif. Il ouvre la voie à des actions concrètes et rapides pour réhabiliter l’habitat dégradé. Et, il assure alors un environnement plus sûr et plus sain pour les habitants. Le texte agit sur 10 leviers majeurs tout au long de la chaîne de la dégradation, créant ainsi un cadre plus robuste et réactif pour la rénovation de l’habitat.
> Consulter notre article sur : “Copropriétés dégradées : quels sont les dispositifs à mobiliser ?”
1 – Améliorer le fonctionnement des copropriétés
Un des leviers majeurs de cette loi est l’amélioration du fonctionnement des copropriétés. C’est pourquoi, il prévoit d’améliorer l’information des copropriétaires sur l’état de leur copropriété. Ensuite, la numérisation des notifications du syndic fluidifiera la gestion. De plus, on facilitera les votes en assemblée générale pour les travaux de rénovation énergétique. Enfin, on simplifiera les saisies en cas d’impayés de charges. Ces mesures permettront une meilleure lutte contre l’habitat dégradé au sein des copropriétés.
2 – Enrichir la connaissance du parc immobilier dégradé
Pour mieux lutter contre l’habitat dégradé, il est essentiel d’enrichir la connaissance du parc immobilier concerné. À cet effet, cette loi ouvre la faculté aux maires de définir des zones où un diagnostic structurel des bâtiments sera obligatoire, notamment dans les centres anciens. De même, le registre des copropriétés sera complété pour améliorer leur connaissance. Enfin, les occupants et acquéreurs potentiels seront mieux informés sur les procédures de police concernant les immeubles dégradés.
3 – Renforcer les outils des élus locaux
Afin d’éviter les drames liés à l’habitat dégradé, les élus locaux verront leurs outils renforcés. Ils pourront faire appel aux services d’incendie pour constater les situations d’insécurité. Par ailleurs, le maire et le préfet pourront assister aux assemblées générales des copropriétés sous-arrêté. De plus, ce texte facilite la mobilisation du droit de préemption et le recours aux contrats de concession pour réhabiliter les bâtiments. Enfin, les collectivités prononceront les amendes en cas de violation du permis de louer.
4 – Stopper la dégradation dans les territoires d’Outre-mer
On prévoit des mesures spécifiques pour arrêter les cycles de dégradation de l’habitat en Outre-mer. En effet, on accélérera les processus de sortie d’indivision dans les zones affectées par les litiges successoraux. On facilitera le partage des biens entre indivisaires. De même, on renforcera les procédures de traitement de l’habitat informel et on simplifiera la prise des arrêtés préfectoraux d’insalubrité.
5 – Financer les travaux de rénovation
Un levier essentiel est de permettre aux copropriétés de financer les travaux nécessaires. Un nouveau prêt global “tout en un” pourra être souscrit par les syndicats de copropriétaires. Tous les copropriétaires y participeront pour réaliser les travaux plus vite. Un fonds de garantie publique aidera les copropriétés en difficulté à y recourir. Cette mesure permettra une meilleure lutte contre l’habitat dégradé.
6 – Accompagner les copropriétés en difficulté
Afin de mieux accompagner les copropriétés qui connaissent des difficultés, plusieurs dispositifs sont mis en place. Les créanciers ne pourront plus saisir les aides publiques destinées aux travaux urgents. On facilitera la scission des grandes copropriétés ingouvernables en petits ensembles. La création d’un agrément de “syndic d’intérêt collectif”, semblable à celui d’un bailleur social, améliorera leur gestion. Enfin, on responsabilisera les syndics pour intervenir au plus tôt en cas de dégradation financière.
7 – Sanctionner les marchands de sommeil
Un des objectifs clés de cette loi est de sanctionner plus sévèrement les marchands de sommeil qui profitent de la dégradation de l’habitat. Tout d’abord, la peine d’emprisonnement passe à 7 ans et l’amende à 200 000 euros. De plus, on aggravera ces peines en cas de circonstances aggravantes. On allongera également l’interdiction d’acheter des biens à louer pour ces délinquants. Afin d’éviter les contournements, les notaires auront accès au casier judiciaire des personnes morales. Enfin, les indemnités d’expropriation pourront être séquestrées en cas de soupçons de délit.
8 – Faciliter l’intervention publique précoce
Pour lutter efficacement contre l’habitat dégradé, l’intervention publique doit pouvoir se faire avant que les dommages ne soient irréversibles. C’est pourquoi cette loi responsabilise les propriétaires qui doivent faire des travaux, sous peine d’expropriation rapide sans attendre l’effondrement. On clarifiera la procédure d’expropriation pour les immeubles trop dégradés. De même, on simplifiera la procédure de carence et de prise de possession en cas d’urgence. Enfin, on facilitera le relogement temporaire des habitants pendant les opérations de requalification.
9 – Lutter contre les constructions illicites
Afin de lutter contre les constructions illicites partout où elles se produisent, le maire pourra faire réaliser des travaux d’office aux frais du propriétaire sur les bâtiments dangereux. Dans les territoires tels que la Guyane et Mayotte, on allongera les délais pour permettre un décasage rapide des bidonvilles en construction.
10 – Accélérer la production de nouveaux logements
Enfin, pour accélérer la production de nouveaux logements là où les besoins sont les plus forts, cette loi prévoit plusieurs mesures. Pour les bailleurs sociaux en Guyane et à Mayotte, une simple déclaration préalable remplacera le permis de construire. Les opérations d’intérêt national bénéficieront de procédures accélérées. De plus, la construction visera prioritairement les 22 “Territoires engagés pour le logement” où la demande est la plus forte.
Dans les prochaines semaines, le ministère poursuivra ses travaux pour assurer la mise en œuvre rapide de ces nouveaux outils de lutte contre l’habitat dégradé sur le terrain.
Pour Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement : “ Nous ne pouvons pas accepter que des personnes continuent de vivre aujourd’hui, dans notre pays, dans des conditions d’habitat dégradé, indécent ou indigne. Près de 1,5 million de logements sont situés dans des copropriétés fragiles ou dégradées. Ce sont autant de foyers et de familles qui connaissent ou pourraient connaître des situations de vie inacceptables. Ce projet de loi apporte des solutions concrètes très attendues par les acteurs du terrain et les élus dans nos collectivités.”
