Loyers impayés : les dispositifs à votre disposition suite à la crise

Loyers impayés : les dispositifs à votre disposition suite à la crise

La crise sanitaire entraîne des difficultés financières induites par le chômage partiel et des baisses de revenus. Conséquence économique : certains foyers n’arrivent plus à payer leur loyer. Dans ce contexte, la ministre chargée du Logement présente les différentes mesures mises en place pour prévenir ce risque de loyers impayés.

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Loyers impayés : une augmentation des risques liée à la crise sanitaire

La crise sanitaire et sociale traversée par le pays en ce moment a un impact sur la situation économique des Français. Certes, elle rend plus difficile la prise en charge des dépenses du quotidien, notamment le paiement des loyers. Alors, comment éviter les loyers impayés ? En premier lieu, il est conseillé de se tourner sans tarder vers son propriétaire pour trouver une solution à l’amiable.

Afin de connaître leurs droits, les aides disponibles et les démarches à entamer, il est possible de consulter une ADIL. Vous pouvez ainsi vous faire accompagner par un conseiller-juriste du réseau des Agences départementales d’information sur le logement (ADIL).

D’ailleurs, celles-ci ont observé un niveau soutenu de sollicitation sur les différents sujets en lien avec les loyers impayés. En particulier de la part des locataires du parc privé pour lesquels, les consultations augmentent de 15 % par rapport à la situation de septembre-octobre 2019.

 

Loyers impayés dispositifs d’aides

 

Plusieurs outils sont à disposition des locataires en difficulté et des propriétaires en situation de loyers impayés.

Un réseau d’information et de conseil pour éviter les risques de loyers impayés partout en France

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) propose des conseils personnalisés. Toutefois, l’accueil physique dans les 1 200 du réseau des ADIL n’est plus possible en période de confinement. Pour autant, les conseillers juristes demeurent joignables par téléphone.

Un numéro vert « SOS loyers impayés » est accessible du lundi au vendredi au 0805 16 00 75 (appel et service gratuits).

Soulignons que cette plateforme dirige votre appel vers l’un des 450 conseillers-juristes du réseau des ADIL le plus proche de chez vous. Cette information de proximité facilite la prise en compte de votre situation et des loyers impayés. Que ce soit sur l’aspect juridique ou sur la connaissance des aides mobilisables.

En effet, à la suite de l’analyse de votre dossier et en fonction du montant de la dette locative, le conseiller sera en capacité de vous proposer une solution :

  • Préconisation de démarches amiables,
  • Proposition d’échéancier,
  • Explication des étapes de la procédure.

Et s’il s’avère nécessaire :

  • Un point sur les modalités d’un relogement,
  • Le dépôt d’un dossier de surendettement,
  • L’orientation vers l’acteur adapté à la situation (travailleur social, commission de conciliation, etc.).

Notons que la plateforme SOS Loyers impayés a été particulièrement sollicitée en juin et juillet. En effet, à cette même période, Action Logement proposait une aide financière préventive exceptionnelle par Action Logement. Cette aide concernait les salariés ou demandeurs d’emploi qu’ils soient locataires ou accédants à la propriété. Dans un premier, Les ADIL ont accueilli les publics éligibles.

Quelles sont les aides locales et nationales mobilisables ?

Les fonds de solidarité pour le logement (FSL)

A l’échelle locale, les fonds de solidarité pour le logement (FSL) prévoient des aides financières pour les personnes en situation de loyers impayés. Plus précisément, ce sont les Conseils départementaux qui gèrent ces fonds. Parfois, ils déléguent leur compétence aux métropoles. Ainsi, dès de premier confinement, des aides exceptionnelles ont facilité la prise en charge des loyers impayés.

Par ailleurs, à l’échelle de la commune, les Centres Communaux ou intercommunaux d’Action Sociale se mobilisent également. De même, des aides exceptionnelles contribuent à aider au paiement du loyer par des ménages en difficulté sur leur territoire.

Salariés en difficultés du régime Agirc-Arrco

A noter, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco a créé en mai une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés en difficultés, cotisants à cette caisse. L’enveloppe globale est de 200 M€. Cette aide est allouée en une fois. Elle peut atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur. Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire. Cette aide, initialement prévue pour durer jusqu’à la fin du mois de juillet, a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans certains cas, les Caisses d’allocations familiales et les caisses de la Mutualité sociale agricole peuvent aussi proposer des aides.

La prime d’Action Logement

Nous avons déjà évoqué la prime aux salariés modestes délivrée par Action Logement. Elle a pour objectif de prévenir les impayés liés à la dépense en logement (loyers impayés ou Remboursement d’emprunt). Son enveloppe globale est de 100 M€. Cette prime prend la forme d’une aide de 150 € par bénéficiaire pour un mois, renouvelable une fois. Soit un total maximum de 300 €, accordée sous plafond de ressources (1,5 SMIC).

La bonne nouvelle, c’est que cette aide ouverte en juin 2020 sera prolongée. De plus les critères d’octroi sont assouplis. C’est-à-dire que pour les demandeurs d’emploi, le plafond est désormais porté à 900 € (soit 6 versements de 150 €). Toutefois, pour être éligible, le demandeur doit subir une baisse de ses revenus de 15%. De même, ses dépenses de logement doivent être supérieures à 33% de ses revenus.

Une observation renforcée des loyers impayés

Face au risque d’augmentation des loyers impayés, il est nécessaire de mettre en place un outil d’observation partagé entre les différents acteurs publics et privés. Cet observatoire sera bientôt en fonctionnement afin de disposer de données précises et suivre leur évolution. Il viendra en complément de l’indicateur avancé mis en place par l’ANIL. En effet, cet indicateur remonte les chiffres en lien avec les consultations des ADIL en matière d’impayés et d’expulsions.

A savoir : en 2019, 33.383 consultations ont porté sur les impayés et 16.587 sur la procédure d’expulsion. Les consultations proviennent à la fois des locataires (61 %, dont près des 2/3 relevant du parc privé) et des bailleurs (pour 1/3 d’entre elles).

Enfin, M. Démoulin, député, rendra d’ici la fin de l’année son rapport au sujet de la prévention pour faire face à ces situations.

« Nous sommes très attentifs à ce que les foyers en difficulté de paiement de loyer puissent bénéficier d’un soutien. Des dispositifs existent. Nous les mobilisons et s’il fallait en imaginer de nouveaux nous le ferons. » – Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement.

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