Loyers impayés et expulsions : ce que dévoile le baromètre des ADIL

Loyers impayés et expulsions : ce que dévoile le baromètre des ADIL

À cause de la crise, certains ménages locataires subissent une baisse de ressources. Ils peuvent rencontrer des difficultés de paiement de loyer. Pour les aider dans leurs démarches, les ADIL proposent des consultations relatives aux impayés et expulsions.

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Les ADIL sollicitées en période de crise

Afin d’anticiper l’évolution des impayés de loyer, la DIHAL a initié une démarche d’échanges entre les professionnels du secteur du logement. Ainsi, l’Agence Nationale pour l’Information au Logement (ANIL) s’associe à cette démarche en proposant un indicateur avancé selon le suivi du nombre de consultations. Ces consultations recensent les impayés et expulsions constatées dans le réseau des ADIL.

Sans grande surprise, l’accueil physique des 1 200 permanences et centre du réseau des ADIL n’étaient plus disponibles durant le confinement. Bien heureusement, il reprend du service et demeurent désormais joignables par téléphone ou e-mail.

D’ailleurs, le numéro national “SOS loyers impayés” (0805 160 075) fait l’objet d’une communication renforcée depuis le mois d’avril.

Par conséquent, le nombre d’appels (incluant le répondeur automatique) augmentent significativement. En effet, ils passent de 1475 appels en janvier à 3964 en avril et 2 604 en mai !

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Impayés et expulsions : des observations supplémentaires

Une analyse de l’ensemble des consultations données par les conseillers-juristes apporte des observations supplémentaires. Dans un premier temps, on constate une forte augmentation des sollicitations des ADIL liées aux impayés et expulsions. Effectivement, en avril, le nombre de consultations de locataires du parc privé est deux fois plus élevé que la moyenne. Aussi, depuis la fin avril, ce nombre diminue tout en restant à un niveau supérieur moyen.

De même, on remarque que le nombre de consultations de locataires du parc social reste faible. Cela est probablement dû à la mobilisation des bailleurs sociaux dans l’accompagnement de leurs locataires.

Suite à la forte sensibilité de leur revenu, la hausse se constate chez les salariés du secteur privé et les situations autres que retraités ou fonctionnaires.

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À noter, les consultations faisant suite à des stades judiciaires ultérieurs atteignent des niveaux bas durant le confinement. En effet, ces reports d’impayés et expulsions font suite à l’activité réduite des tribunaux et des huissiers. Mais, il est également question de la suspension de certains délais et du report de la fin de trêve hivernale.

Enfin, la hausse des consultations en phase amont semble notamment sensible dans certains départements (93, 75, 76, 13, 92, 94). Elle l’est aussi en Loire-Atlantique suite au renforcement de l’Aide au paiement du loyer délivrée par Nantes Métropole. À savoir que l’ADIL 44 est un guichet d’information. Au vu du caractère spécifique de cette activité, les chiffres présentés ne tiennent pas compte de l’activité de cette ADIL.

Le rôle des ADIL dans la prévention des impayés et expulsions

Les ADIL contribuent à la mise en œuvre du plan national de prévention des expulsions. C’est l’instruction interministérielle du 22 mars 2017 qui formalise ce plan. Ainsi, les ADIL assure des permanences d’accès au droit sous l’égide de la CCAPEX.

En 2019, 33 383 consultations ont porté sur les impayés et 16 587 sur la procédure d’expulsion.

Les consultations proviennent à la fois des locataires (61 %) et des bailleurs. À savoir, les ADIL interviennent quel que soit le stade de la procédure. C’est ainsi qu’en 2019, 38 % des consultations ont eu lieu en amont des démarches d’huissier ou de justice. En effet, c’est en amont de l’assignation que l’ADIL peut avoir un impact notable sur la résolution de l’impayé.

D’ailleurs, trois mois après la consultation, près de quatre propriétaires bailleurs sur cinq s’est engagé dans une solution. De même, pour deux tiers des locataires, l’impayé est résolu ou en cours de résolution.

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