Loi ELAN : Tout reste à faire sur le logement locatif privé

La commission mixte paritaire, réunie mercredi 19 septembre sur le projet de loi ELAN est parvenue à un accord. Un certain nombre d’avancées positives ont été maintenues mais reste encore le chantier de la réforme de la copropriété, enjeu législatif de 2019…

La commission mixte paritaire, réunie mercredi 19 septembre sur le projet de loi ELAN est parvenue à un accord et a élaboré un texte que le Gouvernement devrait soumettre en octobre pour un vote solennel des deux assemblées, en vue de son adoption définitive.

 

Un retour en arrière sur les dispositions de rééquilibrage de la loi

 

Premier constat, cette commission mixte paritaire est hélas revenue sur les courageuses dispositions qui avaient pour objectif de rééquilibrer la loi ALUR.

Le manque d’intérêt que porte le gouvernement au secteur locatif privé démontre qu’il n’est toujours pas clairement considéré comme un pilier noble du logement alors même que nos parlementaires sont conscients de son importance pour la mobilité de nos concitoyens.

Jean Marc Torrollion, Président de la FNAIM

Néanmoins, un certain nombre d’avancées positives ont été maintenues comme le bail mobilité soutenu par la FNAIM. Engagement de campagne d’Emmanuel Macron, ce bail meublé de 1 à 10 mois reconductible une fois permettra un accès plus simple au logement aux personnes en mobilité professionnelle.

Les locataires n’auront pas à verser de dépôt de garantie, et les propriétaires seront couverts, grâce au dispositif VISALE, contre le risque de loyers impayés ou de dégradations locatives.

A souligner également, la création d’un carnet numérique du logement. Proposé par la majorité à l’Assemblée nationale, ce carnet de santé du bâtiment permettra de connaître son état, ses équipements, et de rendre compte des améliorations notamment énergétiques.

D’autres nouvelles dispositions concernent les squats, ou encore la mise en place d’une obligation de révision quinquennale des décrets relatifs à la récupération des charges locatives.

 

Encadrement des loyers, un dispositif qui restera inefficace

 

Concernant l’encadrement des loyers, la FNAIM regrette que le Gouvernement s’entête avec un dispositif qui s’est avéré inefficace dans les zones tendues.

Les analyses ont démontré (étude FNAIM OSLO et étude OLAP) que durant la période pendant laquelle s’appliquait l’encadrement des loyers, une part non négligeable des nouvelles locations se sont conclues au-dessus du plafond établi par la loi ALUR.

Depuis la suppression de ce dispositif à Paris il n’y a pas eu de hausse significative des loyers, preuve de son inefficacité. Pourquoi donc remettre l’encadrement des loyers en place dans la loi ELAN ? 

Jean Marc Torrollion

Réforme copropriété, l’enjeu législatif pour 2019

 

Le chantier de la réforme de la copropriété qui concerne 10 millions de logements sera l’enjeu législatif de 2019.

La Fédération Nationale de l’Immobilier compte bien jouer pleinement son rôle pour être force de propositions innovantes en veillant à ne pas créer des régimes de « seconde zone » ou inutilement complexes. Le but étant de protéger le patrimoine des copropriétaires.

Nous tenons à confirmer les avancées obtenues par les syndics professionnels qui ont grandement contribué à sécuriser la copropriété.

Jean-Marc Torrollion

Réforme du CNTGI, un Sénat à l’écoute du secteur

 

Le Sénat a été clairvoyant sur la volonté globale des parlementaires et du gouvernement en élargissant la compétence du CNTGI tout en maintenant son rôle d’instance de dialogue et de contrôle.

Par ailleurs, on peut se réjouir de la reconnaissance des titres d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de syndic, une victoire pour les professionnels de l’immobilier et les consommateurs. Car cette reconnaissance est aussi une exigence de professionnalisme.

Malgré les divergences exprimées au cours de l’examen du texte, députés et sénateurs ont su travailler ensemble dans un esprit constructif afin de parvenir à un texte qui propose des solutions concrètes en matière de logement. Dans cette dernière ligne droite, espérons qu’ils resteront à l’écoute des professionnels de l’immobilier.