Suite à la récente présentation de la Loi ELAN, la FNAIM reste sur ses gardes. En cela, elle souhaite voir évoluer un certain nombre de points fondamentaux concernant le secteur privé du logement. Ainsi, elle demande une prolongation de la concertation avec les parlementaires. Rappelons que la FNAIM avait soumis 34 propositions lors de la conférence de consensus en février. Notamment pour lutter contre les recours abusifs. Mais aussi pour simplifier les règles d’accessibilités ou encore des mesures permettant aux territoires de se développer dans de meilleures conditions. Ces dispositions répondant à de réels besoins sont d’ailleurs reprises dans le projet de loi ELAN.
La suppression de la mention manuscrite dans l’acte de cautionnement : une satisfaction
Cette proposition de la FNAIM a été retenue par le gouvernement. C’est un sentiment de satisfaction. Surtout sur l’acceptation de la proposition concernant la suppression de la mention manuscrite dans l’acte de cautionnement. L’objectif étant évidemment pour la FNAIM de fluidifier et sécuriser au maximum le parcours des clients dans l’accession au logement privé locatif.
Contrairement à ce qui a été dit par le Gouvernement lors des derniers mois, le texte consacre la faculté d’étendre l’encadrement des loyers dans tous les territoires tendus, par secteur, en en transférant l’initiative à des élus locaux.
« Il s’agit là d’une véritable souplesse utilisable comme marqueur politique par les élus locaux. Et, cela, indépendamment de la réalité économique du logement. Ce que l’on risque en proposant aux acteurs économiques du logement une formule combinant règlementation et encadrement, c’est qu’ils répondent par l’usage de plateformes de location de courte durée. Ce qui affaiblit l’offre locative traditionnelle ! » Déplore Jean-Marc TORROLLION.
Un bail mobilité à ajuster pour rassurer les propriétaires
La FNAIM est favorable au bail mobilité. C’est, l’une des promesses de campagne du Président Macron. Selon Jean-Marc TORROLLION, le texte du bail mobilité n’est pas foncièrement mauvais. Cependant, il devait être revu dans sa rédaction qui reste floue concernant la fin du bail. La Fédération a ainsi obtenu le soutien d’associations de locataires, souhaitant éviter que le contrat arrivé à échéance puisse être tacitement reconduit en bail classique.
La FNAIM craint que le bail numérique ne permette l’émergence d’une plateforme publique éditant les baux pour collecter l’ensemble des données liées aux loyers. Elle s’y refuse et a pris les devants en lançant sa propre plateforme de signature électronique afin que le secteur privé ne soit pas en reste.
« C’est comme si l’État se mettait en concurrence directe avec notre profession. J’espère que ce n’est pas la volonté du Gouvernement, les bases de notre collaboration devant être écrites dans un climat de confiance », rappelle le Président de la Fédération.
Réforme de la copropriété : le recours par voie d’ordonnance dénoncé
Le texte révèle que le Gouvernement n’a pas renoncé à réformer la copropriété par voie d’ordonnances. 10 millions de propriétaires font confiance à un régime juridique éprouvé !
” Nous approuvons la volonté de rassembler tous les textes dans un code unique. Mais nous – qui gérons 95% de ce marché – souhaitons participer activement à la réforme sur la base de 4 principes. C’est à dire : la défense du droit de propriété, l’introduction des nouvelles technologies, les enjeux énergétiques et les enjeux sociétaux. ” – Jean-Marc TORROLLION.
CNTGI et protection du titre d’agent immobilier
La FNAIM n’approuve pas la proposition du Gouvernement de réduire le CNTGI à sa version d’origine de la loi ALUR. Parce que cela supprime la personnalité morale et la commission de contrôle. Ainsi, elle propose qu’une compétence spécifique en copropriété lui soit dévolue.
Tirant les conséquences de ce qui précède, la FNAIM entend obtenir la protection du titre d’agent immobilier dans la cadre de la loi Hoguet. L’objectif de cette protection du titre d’agent immobilier est de garantir une meilleure compréhension des compétences par les porteurs de projets immobiliers. De plus, cela doit permettre aux associations de consommateurs comme aux syndicats professionnels d’agir sur le terrain règlementaire et déontologique.
Critique de l’extension de la compétence des ESH* et OPH*
La FNAIM est critique au sujet de cette mesure. Cette volonté de diversification n’est pas justifiée à un moment où le recentrage sur son domaine de compétence est plus que jamais à l’ordre du jour.
