La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) s’alarme de la proposition du rapport sur le logement visant à porter le taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique à 10% à la place de 5,5%.
Ce rapport présenté cette semaine par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) analyse à la loupe le budget logement et formule 41 propositions qui permettraient d’économiser 4 milliards d’euros.
Parmi les mesures qui permettraient d’alléger les dépenses de l’Etat, on peut noter, une réduction de l’aide personnelle au logement (APL), des aides à l’accession à la propriété, des primes pour travaux de rénovation énergétique… Les étudiants aidés par leurs parents pourraient ne plus bénéficier de l’APL. Plus globalement, les critères d’attribution de l’APL dépendraient désormais du niveau de loyer et de la superficie du logement. L’État supprimerait la prime octroyée aux nouveaux acheteurs qui obtiennent un prêt dans le cadre d’un plan d’épargne logement (PEL) pour les nouveaux PEL. Le gouvernement prévoit également de mettre fin à l’exonération de la taxe foncière pendant deux ans pour les logements neufs.
En matière de rénovation énergétique
La prime pour les travaux de rénovation énergétique est remise en question. Le rapport recommande non seulement de la supprimer mais aussi d’augmenter la TVA sur ces travaux en la faisant passer de 5,5% à 10%. Rappelons qu’un décret publié récemment vient de reconduire pour l’année 2015 cette prime réservée aux propriétaires qui confient la pose du matériel à un professionnel agréé RGE.
Pour la CAPEB
Les professionnels du secteur estiment que cette situation n’est plus tenable. Ils réclament une plus grande stabilité dans les politiques publiques menées en faveur du logement alors que le secteur du bâtiment connaît sa 3e année de baisse d’activité et que les marchés de la rénovation ont besoin d’encouragements fiscaux pour se développer. Ils estiment que cette mesure pourrait détruire 10 à 12 000 emplois si elle entrait en application.
« Ces changements permanents contribuent à renforcer la frilosité des ménages qui, ne sachant plus à quelles aides ils pourront prétendre, préfèrent ne pas se lancer dans des travaux. Les entreprises ne savent plus quoi dire à leurs clients pour les encourager à franchir le pas et surtout, elles ne peuvent leur garantir que les aides actuelles seront toujours en vigueur dans les mois qui suivent. Cette instabilité génère une incertitude très pénalisante pour l’activité des entreprises », déclare Patrick Liébus, Président de la CAPEB.
La rénovation énergétique est donc l’un des rares segments d’activité qui pourrait être porteur. La CAPEB ne comprend pas pourquoi de telles propositions sont avancées au moment où le Sénat examine un projet de loi destiné à favoriser la transition énergétique, notamment dans le bâtiment et le logement, secteurs où les besoins de rénovation sont considérables.
« La proposition faite par l’IGF, l’IGAS et la CGEDD est suicidaire ! Au moment où la Transition énergétique fait l’objet d’un projet de loi en cours d’examen au Sénat et porte la rénovation énergétique des bâtiments au rang des priorités, je ne peux pas croire que le Gouvernement envisage un instant de revoir les nécessaires dispositifs d’incitation fiscale en faveur de ces travaux », conclut Patrick Liébus.
Source : www.capeb.fr
