Publié au Journal officiel le 1er août 2025, l’arrêté du 28 juillet fixe un seuil inédit dans le secteur du DPE. Tout diagnostiqueur réalisant plus de 1 000 diagnostics de maisons ou appartements sur 12 mois sera suspendu, sauf justification valable. Ce texte s’inscrit dans le plan d’action pour lutter contre les fraudes et sécuriser le dispositif DPE (détection statistique, droit au contradictoire, rôle accru de l’ADEME). Entrée en vigueur : 1er octobre 2025. Objectif : garantir des examens réellement effectués sur place et restaurer la confiance des ménages et des acteurs immobiliers.
Sommaire :
- Quelles sont les raisons de cette nouvelle réglementation ?
- Comment sera appliqué le seuil des 1 000 DPE ?
- Quelles sont les sanctions pour les professionnels concernés ?
- Quels sont les effets pour les propriétaires et le marché immobilier ?
- Quel est le rôle de l’ADEME et des organismes certificateurs ?
- Quelles sont les perspectives et évolutions possibles ?
Quelles sont les raisons de cette nouvelle réglementation ?
Un enjeu de fiabilité et de confiance
Cette mesure répond à une inquiétude croissante sur la qualité des DPE. Selon le ministère du Logement, certains diagnostiqueurs immobiliers réalisaient un volume d’opérations incompatible avec un travail de terrain sérieux. Ce qui laissait présumer des visites écourtées ou inexistantes. En cela, le seuil de 1 000 diagnostics par an, établi par l’arrêté du 28 juillet 2025, sert de repère statistique pour détecter les anomalies.
La ministre chargée du Logement, Valérie Létard, souligne que cette disposition « vise à préserver la qualité des diagnostics et à renforcer la confiance des Français dans le DPE ». Elle a déclaré : « Ce nouveau texte vient renforcer un dispositif d’ensemble cohérent, construit avec les professionnels. Il incarne notre volonté de sécuriser durablement le DPE, pilier de la rénovation énergétique et de la transparence du marché immobilier. ».
L’objectif est aussi de soutenir la politique énergétique française, dans laquelle le Diagnostic de performance énergétique joue un rôle central. Un diagnostic fiable est indispensable pour orienter les travaux de rénovation, bénéficier des aides publiques comme MaPrimeRénov’, et atteindre les objectifs climatiques fixés par la loi.
Une déclaration claire du ministère
En effet, l’arrêté « prévoit une suspension quasi automatique des diagnostiqueurs dépassant certains seuils d’activité, tout en maintenant un droit au contradictoire ». Finalité : préserver la qualité des diagnostics, garantir la réalité des visites, sécuriser le marché et la rénovation énergétique.
Comment sera appliqué le seuil des 1 000 DPE ?
Seuls les DPE de maisons individuelles ou appartements sont comptés. Ainsi, les DPE collectifs et ceux générés automatiquement à partir d’un diagnostic de bâtiment collectif sont exclus du calcul.
Le contrôle sera effectué par analyse statistique. Les données transmises par les diagnostiqueurs sont centralisées par l’ADEME. À cet effet, elles permettent de repérer les professionnels qui dépassent le seuil. Ceux-ci recevront une notification et pourront présenter leurs justificatifs avant toute suspension, conformément au droit au contradictoire.
Les autorités prévoient des exceptions. Elles acceptent qu’un volume élevé résulte d’une organisation exceptionnelle, comme plusieurs techniciens opérant sous le même numéro de certification. Les diagnostiqueurs doivent cependant documenter ces cas et les faire valider par les organismes de certification.
Quelles sont les sanctions pour les professionnels concernés ?
La sanction principale est la suspension de l’activité pour une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois, voire 24 mois en cas de récidive. Les diagnostiqueurs sanctionnés seront inscrits sur une liste noire consultable par les organismes certificateurs.
En parallèle, le plan d’action gouvernemental prévoit :
- Des examens de certification plus rigoureux.
- Des contrôles aléatoires sur le terrain.
- L’obligation de présenter un QR code lors de chaque visite.
- La possibilité pour l’ADEME de signaler directement les anomalies aux organismes de certification.
Ces sanctions visent à décourager les pratiques abusives, comme les diagnostics réalisés sans visite réelle du bien ou effectués à la chaîne sans respect des protocoles.
L’arrêté du 28 juillet 2025 en lui?même fixe le seuil et l’entrée en vigueur ; les autres volets (QR code, liste noire, durées) relèvent de textes publiés antérieurement en juin.
Quels sont les effets pour les propriétaires et le marché immobilier ?
Pour les vendeurs, bailleurs et acquéreurs
Les particuliers devraient bénéficier de DPE plus fiables, utiles pour MaPrimeRénov’, la hiérarchisation des travaux et la négociation immobilière. Le ministère souligne que la mesure renforce la confiance et s’assure que chaque visite ait bien lieu.
Pour la filière des diagnostiqueurs
Sur le marché, certains experts redoutent qu’une suspension massive de professionnels réduise temporairement l’offre de diagnostiqueurs, surtout dans les zones rurales. Le ministère a calibré la mesure pour prévenir toute pénurie et maintenir son efficacité contre les abus.
Cette réglementation pourrait aussi inciter les diagnostiqueurs à améliorer leur organisation interne et à recruter davantage pour répartir les charges de travail, favorisant ainsi l’emploi dans le secteur.
Quel est le rôle de l’ADEME et des organismes certificateurs ?
L’Agence de la transition écologique (ADEME) joue un rôle clé dans la mise en œuvre de cette réforme. Depuis l’arrêté du 16 juin 2025, elle est chargée de détecter automatiquement les irrégularités statistiques et de transmettre ces informations aux organismes de certification.
Les organismes certificateurs, quant à eux, ont la responsabilité :
- d’examiner les cas signalés,
- de demander les justificatifs nécessaires,
- et de prononcer les suspensions.
Ils doivent également tenir à jour la liste noire des diagnostiqueurs sanctionnés.
Quelles sont les perspectives et évolutions possibles ?
Le ministère du Logement a déjà annoncé que d’autres types d’anomalies pourraient être intégrés au dispositif dans les prochains mois :
- Détection d’incohérences récurrentes dans les résultats de DPE.
- Contrôle de la durée moyenne des visites.
- Vérification des données saisies par rapport aux constatations sur place.
Cette réforme pourrait constituer une étape clé pour professionnaliser davantage le métier de diagnostiqueur immobilier. Ainsi, elle améliorera directement la qualité des informations que les diagnostiqueurs fournissent aux acheteurs, aux locataires et aux pouvoirs publics.
