Doit-on renforcer la réglementation en matière de conformité des installations électriques des logements ?

Conformité des installations électriques
Conformité des installations électriques des logements.

Le député Yannick Haury (La République en Marche – Loire-Atlantique ) attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la conformité des installations électriques en France. Selon lui la réglementation reste insuffisante en la matière au regard du risque présent.

 

En effet, un nombre important des accidents domestiques sont dus à un défaut électrique : défaut de mise à la terre, vétusté du matériel, problèmes de protection contre les pics électriques.

Au-delà des conséquences matérielles de ces accidents, les conséquences humaines peuvent être dramatiques avec le risque d’électrocution et d’incendie. Si la réglementation s’est accrue dans ce domaine ces dernières années, avec notamment l’obligation d’installer des détecteurs à incendie, l’obligation de fournir au locataire un diagnostic de l’installation électrique ou un renforcement des sanctions, cela s’avère encore insuffisant au regard du risque présent.

Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

RÉPONSE

En 40 ans, le nombre annuel d’électrocutions a été divisé par 5, mais la sécurité électrique reste un enjeu majeur.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a complété le dispositif mis en place depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, avec l’introduction d’un diagnostic à la location concernant l’installation intérieure d’électricité du logement.

Le diagnostic de l’installation électrique est devenu obligatoire en 2017 pour les logements mis en location pour les logements en immeuble d’habitation collectif construits avant 1975 et pour tous les logements à partir du 1er janvier 2018, lequel diagnostic porte sur six éléments de sécurité de l’installation intérieure d’électricité.

Désormais, l’état de l’installation intérieure d’électricité du logement doit être fourni lors de sa mise en location, par le propriétaire bailleur au locataire, ou lors de sa vente.

Ces dispositions assurent progressivement la mise en sécurité des installations électriques dans les logements français, au fil des contrats de location et de vente.

Le Gouvernement poursuit son intervention, en ciblant les aspects comportementaux.

Ainsi, il participe aux opérations menées notamment par l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) qui mène des actions de sensibilisation et organise régulièrement des ateliers thématiques auxquels prennent part les ministères concernés ainsi que les professionnels et des associations comme le GRESEL.

L’obligation de faire établir un état de l’installation intérieure d’électricité tant pour la vente que pour la location contribue autant à responsabiliser les propriétaires bailleurs et les futurs acquérant qu’à informer les futurs occupants.

Ces règles sont rappelées dans la mise à jour de 2018 du guide « Qu’est-ce qu’un logement décent ? » qui évoque notamment le sujet sécurité de l’installation électrique.

Question publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8166

Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11006

Le guide 2018 sur le logement décent

En tant que locataire ou propriétaire bailleur, vous souhaitez vérifier que le logement que vous occupez ou que vous donnez en location respecte les caractéristiques de décence. Ce guide a pour but de vous aider à évaluer votre logement et à repérer quelques situations qui ne répondent pas aux exigences
fixées.