Discriminations au logement : signature d’une charte

Discriminations au logement : signature d’une charte

Dans quelques jours, un décret va obliger les agents immobiliers à se former à la lutte contre les discriminations au logement. En attendant, Emmanuelle Wargon et Élisabeth Moreno ont signé une charte sur cette question avec les représentants de la profession.

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Lutter contre les discriminations au logement

Le 7 mai 2019, l’association SOS Racisme révélait les résultats d’un “testing”. Il mettait en avant la persistance de discriminations raciales dans l’accès au logement. Cela à tous les niveaux. Que ce soit dans les rapports entre les candidats à la location et les propriétaires-bailleurs ou en passant par des intermédiaires professionnels.

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Inutile de rappeler que la loi interdit ces discriminations. En ce qui concerne le logement locatif, la loi est très claire à ce sujet (article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). D’ailleurs les articles 225-1 et 225-2 du code pénal les répriment pénalement.

Face à la persistance de ce phénomène, le gouvernement déterminé à agir s’engage à rétablir l’égalité dans l’accès au logement.

C’est pourquoi, Mme Emmanuelle WARGON, et Mme Élisabeth MORENO, ont reçu le jeudi 1er octobre 2020 les représentants du secteur immobilier afin de procéder à la signature d’une Charte. Ainsi, les signataires s’engagent à développer des outils de sensibilisation et de formation afin de déconstruire les préjugés.

Formation des professionnels de l’immobilier

En effet, les professionnels de l’immobilier jouent un rôle d’intermédiaire important dans le cadre de l’accès au logement. Ils sont donc en première ligne pour agir. Toutefois, cela suppose une formation appropriée, adaptée à leurs métiers.

D’abord, il est nécessaire de déconstruire les préjugés. Sur ce point, le professionnel doit savoir quoi répondre à des demandes discriminatoires de propriétaires.

En tant que mandataires des propriétaires-bailleurs, les professionnels de l’immobilier peuvent être confrontés à des demandes ou des pratiques répréhensibles. À ce titre, ils constituent des acteurs essentiels, sur le terrain, de la lutte contre les discriminations au logement.

Dans ce contexte, les partenaires signataires de la présente charte s’engagent à développer des outils et des modules de formation sur des supports diversifiés. Notons que cette obligation de formation sur la non-discrimination sera prochainement introduite dans le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.

Aussi, les représentants des professionnels s’engagent à proposer régulièrement à leurs adhérents des espaces d’échange et de discussion sur la question des discriminations au logement. De plus, des indicateurs comptabiliseront le nombre de personnes formées à la non-discrimination chaque année.

Ces actions sont dans un premier temps à destination de l’ensemble des professionnels. Mais, prochainement, les propriétaires-bailleurs seront également destinataires de guides pédagogiques. De cette façon, le gouvernement s’engage à sensibiliser le plus grand nombre à la lutte contre toutes les discriminations au logement.

Les signataires de la charte contre les discriminations au logement

Cette Charte a été signée par :

  • M. Jean-Marc TORROLLION, président de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM),
  • Mme Danielle DUBRAC, présidente de l’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS),
  • M. Alain DUFFOUX, président du Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI),
  • M. Christophe DEMERSON, président de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI),
  • M. Dominique SOPO, président de SOS Racisme.
  • L’association Plurience représentée par Jean Michel CAMIZON,
  • Foncia Groupe représenté par Frédéric FOUGERAT,
  • Orpi représenté par Christine FUMAGALLI,
  • Procivis/ Immo de France représenté par Guillaume MACHER.

Traitement des signalements de discriminations au logement

Les pratiques discriminatoires constituent des infractions au code pénal, punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Elles contreviennent également aux règles déontologiques s’imposant aux professionnels de l’immobilier. La mise en œuvre effective de ces sanctions est de nature à modifier les comportements. À cet égard, les partenaires s’engagent à traiter avec diligence et attention les signalements dont ils seraient destinataires.

Par la suite, ils devront informer les victimes de discriminations de leurs droits. En outre, ils fourniront une liste des organismes et associations en mesure de les accompagner dans leurs démarches.

Le gouvernement, par cette obligation de formation et par la signature de cette Charte, est déterminé à lutter contre toutes les formes de discriminations au logement, notamment celles en raison de l’origine, du handicap, de l’âge ou encore de l’état de santé.

Comme l’a souligné Emmanuelle WARGON, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, il faut transformer notre indignation en action. Cet engagement constitue une première étape du changement. Elle commence par la formation des agents immobiliers.

“Les professionnels de l’immobilier et les représentants des propriétaires jouent un rôle essentiel pour concrètement faire reculer les préjugés et les discriminations. Nous en mesurerons ensemble les résultats.” – Emmanuelle WARGON.

“Je me réjouis que les professionnels de l’immobilier s’associent à cette démarche d’égalité et de justice. Parce qu’elles constituent une atteinte inacceptable au pacte républicain, nous sommes pleinement déterminés à réduire les discriminations.” – Élisabeth MORENO, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances.

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