Discriminations au logement : Les testings de SOS Racisme

Le testing « Logez-nous, et sans discrimination ! »

Les discriminations dans l’accès au logement demeurent une réalité pour de nombreuses personnes aujourd’hui en France. Elles peuvent être révélées par la méthode du testing, introduite en France dans les années 1990 par SOS Racisme. Un mode de preuve recevable devant les tribunaux pénaux.

Le testing pour démontrer les discriminations raciales au logement

 

Les discriminations dans l’accès au logement demeurent une réalité pour de nombreuses personnes aujourd’hui en France, elles font pourtant l’objet de peu de procédures judiciaires. Cette méthode a été introduite en France dans les années 1990 par SOS Racisme pour prouver les discriminations dans l’accès à un service.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2002, a reconnu le testing comme un mode de preuve recevable devant les tribunaux pénaux. Il a ensuite été consacré par la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 à l’article 225-3-1 du Code pénal.

La méthode du testing consiste à présenter simultanément pour une même offre de logement, plusieurs candidatures laissant apparaître les critères testés, à savoir le nom, qui par sa consonance laisse apparaître des origines étrangères ou des origines françaises anciennes.

La comparaison des réponses apportées par les agences immobilières ou propriétaires testées aux différents candidats permet de mettre en évidence une discrimination liée à l’origine. En effet, la différence de traitement ne peut résulter que d’une décision fondée sur la consonance du nom des personnes.

Le testing « Logez-nous, et sans discrimination ! »

 

Le testing « Logez-nous, et sans discrimination ! » témoigne de l’ampleur des discriminations raciales dans l’accès au logement des jeunes en Ile-de-France.

L’objectif était de révéler les éléments intervenants dans ces discriminations dans le secteur privé en observant les variables suivantes : le fait d’être étudiant ou jeune actif, le prix du loyer et le type de bailleurs.

Au total 775 tests ont été réalisés entre mai 2017 et mai 2018 au regard de 5 origines différentes (origine asiatique, origine française métropolitaine ancienne, origine maghrébine, origine subsaharienne et origine ultra-marine) soit l’envoi d’environ 4000 mails en réponse à 775 annonces de logements différents sur l’ensemble des départements d’Ile-de-France.

Les résultats ont permis de montrer que les discriminations en raison de l’origine sont réelles. Les discriminations se pratiquent dans les mêmes proportions quel que soit le prix du loyer.

Concernant les jeunes actifs et les étudiants, le profil d’origine française ancienne a obtenu le plus grand nombre de retours positifs. Respectivement 16% et 17,5% pour les propositions de visite ou demandes de pièces complémentaires afin de prévoir une visite.

Discriminations au logement des jeunes actifs

Des discriminations sur les plateformes de mise en relations entre particuliers (PAP et Le Bon Coin)

 

Le testing a porté également sur les plateformes de mise en relation de particuliers à particuliers. Au total, 250 tests ont été réalisés depuis octobre 2018 en Ile-de-France au regard de cinq origines différentes soit l’envoi de plus de 1250 mails, en réponse à 250 annonces de logements mis en location par des propriétaires privés en Ile-de-France.

Là aussi, le profil d’origine française ancienne a obtenu le plus grand nombre de retours positifs, 48%.

Autrement dit, sur 100 retours positifs obtenus par une personne d’origine française ancienne, une personne d’origine ultra-marine a trois chances sur quatre d’avoir un logement. Quant aux personnes d’origine maghrébine ou d’Afrique subsaharienne, elles ont une chance sur deux.

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Testing sur l’acceptation des consignes discriminatoires par les agences immobilières

 

L’objectif de cette enquête était de déterminer si les professionnels de l’immobilier acceptaient les critères discriminatoires raciaux demandés par les propriétaires.

En 2019, des militants de SOS Racisme ont appelé des agences immobilières en se faisant passer pour un propriétaire fictif, dont le nom laisse apparaitre des origines françaises anciennes, souhaitant mettre en location un bien et ayant des exigences discriminatoires par rapport à la sélection des locataires.

Ils demandaient systématiquement aux agences immobilières s’il était possible pour l’agence de sélectionner les dossiers en fonction de l’origine des candidats et de leur présenter que les dossiers de locataires européens et non les profils dits arabes ou noirs afin d’éviter les problèmes de voisinage.

L’analyse des réponses apportées par les agences immobilières à ces demandes discriminatoires est alarmante. Au total 90 tests ont été réalisés auprès de 90 agences immobilières situées en Ile-de-France et appartenant aux 9 plus grands réseaux d’agences immobilières choisis selon leur nombre d’implantations sur le territoire français.

51% des agences immobilières acceptent des pratiques discriminatoires en indiquant au propriétaire qu’ils pourront procéder eux-mêmes à la sélection ou en laissant le propriétaire sélectionner lui-même le candidat sur la base de ces critères discriminatoires raciaux.

Cela signifie que, plus d’une personne sur deux, peut potentiellement se voir refuser la visite d’un logement ou l’accès à un logement en raison de son origine présumée, et ce bien qu’elle remplisse toutes les conditions de solvabilité.

Des recommandations et des sanctions

 

Forte de ce constat, l’association antiraciste demande entre autre, la mise en place du « dossier anonyme », des « formations obligatoires » à la non-discrimination pour les professionnels de l’immobilier, le renforcement des sanctions pénales… et dénonce des discriminations malheureusement beaucoup trop nombreuses et récurrentes.

En matière de sanction, soulignons une des propositions qui consiste à la mise en place d’un ordre disciplinaire comme garantie de la rigueur et du sérieux de la communauté professionnelle en rétablissant la fonction disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.

L’association souhaite la mise en oeuvre d’une politique pénale ferme et adaptée pour lutter contre les discriminations au logement.

Aussi, l’association se félicite de la déclaration de Julien Denormandie, Ministre de la Ville et du Logement, indiquant qu’il recevrait SOS Racisme dans les prochains jours mais également les différents acteurs du secteur, les agences immobilières, les associations de propriétaires, les plateformes de mise en relation, mais aussi le Défenseur des Droits pour mettre en place des actions complémentaires qui permettent de lutter contre ces discriminations dans l’accès au logement.

SOS Racisme attend donc avec impatience les mesures qui, nous l’espérons, découleront de ces rencontres.

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