À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison auront l’obligation d’afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.
Un arrêté du 24 janvier 2017 prévoit une meilleure visibilité des prix pratiqués lors d’une réparation à domicile. Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace à compter de cette date l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. Il s’applique aux prestations fournies au domicile des particuliers, à l’exception des prestations soumises à une réglementation spécifique.
Par rapport à la réglementation antérieure, le texte introduit notamment trois dispositions nouvelles :
– le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison devra dorénavant être également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel ;
– il prévoit la remise au client par le professionnel, d’informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable ;
– il distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.
Conformément à l’article L. 221-28 (8°) du code de la consommation, l’exemption du droit de rétractation porte uniquement sur les travaux liés à la réparation en situation d’urgence et non sur d’autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel.
Ainsi, à compter du 1er avril 2017, avant la conclusion du contrat, le professionnel devra communiquer au client des informations sur la nature des réparations à effectuer, le taux horaire de la main-d’oeuvre, les modalités de décompte du temps estimé, les prix TTC des prestations forfaitaires comme les prix au mètre carré ou au mètre linéaire, voire les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis.
Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l’objet d’une publicité visible à l’intérieur de ces locaux de l’endroit où se tient la clientèle. Lorsque ce local dispose d’un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d’une vitrine, ces mêmes informations sont affichées de façon visible et lisible de l’extérieur.
Ces informations sont également communiquées dans les conditions prévues aux articles L. 221-8, L. 221-11 et L. 221-12 du code de la consommation, relatifs aux contrats conclus hors établissement commercial ou à distance. Elles doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel.
Les tarifs devront être visibles dans ses locaux qui reçoivent du public et aussi sur son site internet. Toutefois, certaines prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de raccordement à un réseau public ne sont pas soumises à ces obligations.
Source : Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (JORF n°0024 du 28 janvier 2017 – texte n° 18)
