La DGCCRF révèle un secteur du déménagement en proie à de nombreuses dérives. En 2023, l’organisme de contrôle a enquêté auprès de 75 entreprises et découvert que 64% d’entre elles présentaient au moins une anomalie. Cette enquête expose des pratiques commerciales trompeuses alarmantes. Les plateformes de mise en relation trompent massivement les consommateurs. Les sous-traitants opèrent sans qualifications requises. Comment les particuliers peuvent-ils éviter ces pièges lors de leur déménagement ?
Sommaire :
- Comment identifier les pratiques frauduleuses dans le déménagement selon la DGCCRF ?
- Quels sont les dangers de la sous-traitance dans le déménagement ?
- Comment les plateformes trompent-elles les consommateurs ?
- Quelles clauses contractuelles sont interdites ?
- Quelles sanctions la DGCCRF a-t-elle prononcées ?
- FAQ – Enquête DGCCRF sur le secteur du déménagement
À retenir
- 64% des entreprises contrôlées présentent des anomalies selon l’enquête déménagement DGCCRF 2023
- 8 plateformes sur 9 ne respectent pas leur mission de comparaison des offres
- La sous-traitance cachée constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnée pénalement
- Les clauses limitant la responsabilité des déménageurs sont formellement interdites
- 72 sanctions au total ont été prononcées : avertissements, injonctions, procès-verbaux et amendes
- Les consommateurs disposent de 10 jours pour émettre des réserves après livraison
- Tout prix de devis est définitif et aucun frais supplémentaire ne peut être ajouté sans modification
Comment identifier les pratiques frauduleuses dans le déménagement selon la DGCCRF ?
L’enquête 2023 de la DGCCRF met en lumière des dérives inquiétantes dans le secteur du déménagement. Sur 75 entreprises contrôlées, 48 présentaient des anomalies. Soit près de deux sur trois en infraction. Les principales entorses concernent l’affichage des prix et les informations contractuelles, en violation des articles L.111-7 et D.111-8 du Code de la consommation. Un constat qui souligne la nécessité d’une vigilance renforcée pour les consommateurs.
Les principales violations réglementaires
La DGCCRF pointe de nombreux manquements chez les professionnels du déménagement.
Premier constat : l’affichage des prix est souvent absent ou incorrect. Certains affichent des tarifs hors taxes, d’autres ne les mentionnent pas du tout. Résultat : une comparaison difficile entre prestataires et des surcoûts imprévus pour les clients.
Autres infractions relevées :
- Absence d’adhésion à un service de médiation, pourtant obligatoire.
- Omission d’information sur Bloctel, le dispositif contre le démarchage téléphonique.
- Bulletins de livraison incomplets, sans espace pour les réserves ou sans mention du délai légal de 10 jours pour formuler une réclamation.
Un ensemble de pratiques qui fragilise la protection des consommateurs.
Quels sont les dangers de la sous-traitance dans le déménagement ?
La sous-traitance figure parmi les principaux risques relevés par la DGCCRF. En effet, certaines sociétés se présentent comme déménageurs, mais n’exécutent pas elles-mêmes la prestation. En réalité, elles agissent comme commissionnaires de transport, en confiant le déménagement à un tiers. Cette pratique constitue une tromperie sur l’identité du prestataire et sur la qualité du service vendu. Les consommateurs, mal informés, ne savent pas à qui ils confient réellement leurs biens.
L’identité cachée des vrais prestataires
Le consommateur découvre l’identité réelle du déménageur seulement après avoir signé le contrat. À ce stade, il est trop tard pour faire marche arrière. En outre, de nombreux sous-traitants n’ont pas les qualifications professionnelles requises pour le transport routier de marchandises. D’ailleurs, certains n’apparaissent même pas au registre officiel des transporteurs.
À cet effet, l’enquête révèle le cas d’une entreprise basée à l’étranger. Elle organisait des enchères inversées, attribuant les prestations au moins-disant, sans aucun critère de qualité. Les devis proposés étaient anormalement bas. Cette affaire a conduit à un procès-verbal pénal transmis au parquet pour pratique commerciale trompeuse.
D’autres prestataires, non déclarés, opèrent via les réseaux sociaux. Ainsi, ils proposent des services à bas prix, sans autorisation légale, alimentant une concurrence déloyale.
Comment les plateformes trompent-elles les consommateurs ?
Par ailleurs, l’enquête déménagement menée par la DGCCRF met en lumière de graves défaillances. Parmi les 9 plateformes contrôlées, 8 ne respectaient pas la réglementation sur les sites de mise en relation. En effet, ces plateformes affichent souvent la promesse d’une comparaison objective des offres. Pourtant, dans les faits, cet engagement est rarement respecté.
La transmission non consentie des données
Certaines plateformes transmettent les coordonnées des clients sans leur consentement à des entreprises partenaires. Ces dernières recontactent ensuite les particuliers directement, souvent pour proposer des devis. Cette stratégie détourne la fonction des comparateurs, qui deviennent de simples outils de prospection. Au lieu d’assurer une mise en concurrence transparente, ils se limitent à une mise en relation commerciale basique.
Des violations multiples constatées
Les enquêteurs ont relevé plusieurs infractions :
- faux avis clients,
- allégations mensongères sur l’existence de réseaux nationaux,
- liens vers des comptes Facebook d’entreprises partageant la même adresse que le prétendu comparateur.
Ces pratiques contreviennent aux obligations de transparence imposées par les articles L.111-7 et D.111-8 du Code de la consommation. Elles illustrent un manque de fiabilité préoccupant dans un secteur pourtant essentiel à la confiance des consommateurs.
Quelles clauses contractuelles sont interdites ?
De nombreux professionnels du déménagement intègrent dans leurs conditions générales de vente des clauses limitant leur responsabilité. Pourtant, la réglementation sur les clauses abusives les interdit formellement. Les contrats prévoient généralement un engagement de remboursement global en cas de dommage et une déclaration de valeur avec des plafonds prédéfinis par le déménageur.
Les obligations des déménageurs
Selon la réglementation, tout prix indiqué sur un devis est définitif. Le professionnel ne peut appliquer de frais supplémentaires qu’après avoir obtenu l’accord préalable du client. Après la livraison, les consommateurs disposent de 10 jours calendaires pour formuler leurs éventuelles réserves. Toute clause qui limiterait leur droit à réparation ou qui dégagerait le professionnel de sa responsabilité au-delà des montants prévus est réputée abusive.
Des pratiques contractuelles dans le viseur
Les injonctions de mise en conformité ciblent plusieurs abus fréquents :
- La souscription obligatoire d’une assurance par le client en cas de perte ou d’avarie,
- Les clauses “noires” introduisant des frais non définis pouvant être facturés en plus du devis.
Ces pratiques portent atteinte à la transparence contractuelle et détournent la protection prévue pour les consommateurs.
Quelles sanctions la DGCCRF a-t-elle prononcées ?
L’enquête menée par la DGCCRF dans le secteur du déménagement a abouti à une série de sanctions proportionnées aux manquements constatés. Les enquêteurs ont adressé 30 avertissements. Ces derniers concernent des manquements aux obligations d’information précontractuelle et au devoir de transparence des plateformes en ligne.
Des injonctions ciblant les infractions les plus graves
Par ailleurs, 35 injonctions de mise en conformité ont été émises. Elles visent :
- L’utilisation de fausses allégations sur internet,
- L’absence d’information claire sur le recours à la sous-traitance,
- La présence de clauses abusives dans les contrats.
Ces mesures illustrent la volonté des autorités de renforcer la protection des consommateurs face à des pratiques encore trop répandues dans le secteur.
Des sanctions fermes contre les dérives les plus graves
L’enquête de la DGCCRF s’est conclue par sept procès-verbaux, administratifs ou pénaux, visant les infractions les plus sérieuses. Parmi elles : des pratiques commerciales trompeuses, comme l’affichage mensonger d’une inscription au registre des transporteurs. En parallèle, cinq amendes administratives ont été prononcées. Elles sanctionnent la présence de clauses abusives, l’absence de remise de note au consommateur et le défaut d’information précontractuelle.
Ces décisions témoignent de la fermeté de la DGCCRF face aux pratiques frauduleuses dans un secteur clé du quotidien. Elles rappellent également l’importance de protéger les consommateurs dans le cadre de prestations souvent stressantes et engageantes.
FAQ – Enquête DGCCRF sur le secteur du déménagement
Quel pourcentage d’entreprises de déménagement est en infraction selon la DGCCRF ?
Selon l’enquête DGCCRF de 2023, 64% des 75 entreprises contrôlées présentaient au moins une anomalie. Plus précisément, 48 entreprises de déménagement sur 66 contrôlées étaient en infraction, soit un taux de 72,7%. Ce chiffre alarmant révèle l’ampleur des pratiques non conformes dans ce secteur.
Comment identifier une entreprise de déménagement qui recourt à la sous-traitance cachée ?
Une entreprise pratiquant la sous-traitance cachée se présente comme prestataire direct mais fait appel à des tiers non qualifiés. Les signaux d’alerte incluent : des prix anormalement bas, l’absence d’information sur l’identité réelle du déménageur avant signature, des devis issus d’enchères au moins-disant, et l’impossibilité de vérifier les qualifications des intervenants effectifs.
Quels sont mes droits en cas de dommages lors d’un déménagement ?
Vous disposez de 10 jours calendaires après réception pour émettre des réserves écrites sur l’état de vos biens. Le déménageur s’engage à respecter le prix indiqué sur le devis, sans ajouter de frais supplémentaires, sauf en cas de modification acceptée à l’avance. La réglementation interdit toute clause visant à limiter sa responsabilité, ces pratiques étant considérées comme abusives.
Comment vérifier la fiabilité d’une plateforme de comparaison de déménageurs ?
Vérifiez que la plateforme respecte ses obligations de transparence : information claire sur son fonctionnement, modalités de collecte des avis, identité des entreprises partenaires. Méfiez-vous des sites qui se contentent de transmettre vos coordonnées sans consentement ou qui affichent de fausses certifications et labels non justifiés.
Que faire si je suis victime d’une pratique commerciale trompeuse ?
Vous pouvez signaler l’entreprise frauduleuse via SignalConso, le site officiel de signalement des pratiques commerciales. Conservez tous les documents (devis, contrats, correspondances) et contactez le service de médiation de la consommation. En cas de pratique grave, un dépôt de plainte auprès du procureur peut être envisagé.
