Délibération du 23 novembre 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de décembre 2016

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JORF n°0277 du 29 novembre 2016  – texte n° 35

Délibération du 23 novembre 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de décembre 2016

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NOR: CREE1634392X

ELI: Non disponible

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires
En application de l’article R. 445-5 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par Engie, le 7 novembre 2016, d’une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de décembre 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er novembre 2016, cette proposition répercute l’évolution du coût d’approvisionnement d‘Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 1,3 €/MWh. Cette évolution se traduit par une hausse de 2,6 % du tarif moyen.

1. Contexte

Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d’Engie sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l’énergie.
L’article R. 445-2 du code de l’énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d’approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L’article R. 445-4 du code de l’énergie prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L’article R. 445-5 du code de l’énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie et au maximum une fois par mois, jusqu’à l’intervention d’un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d’approvisionnement en gaz naturel, telles qu’elles résultent de l’application de sa formule tarifaire ». L’article 4 de l’arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L’article R. 445-5 du code de l’énergie indique qu’« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l’énergie d’une proposition de barème accompagnée des éléments d’information permettant de la justifier, afin qu’elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l’énergie ».
L’arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente d’Engie ainsi que la formule permettant d’estimer l’évolution de ses coûts d’approvisionnement.

2 Observations de la CRE
2.1. Hausse des coûts d’approvisionnement

La CRE a vérifié que l’évolution des coûts d’approvisionnement d’Engie, telle qu’estimée par la formule, entre le 1er novembre 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er décembre 2016, correspond bien à une hausse de 0,13 c€/kWh.

2.2. Répercussion de la hausse dans les barèmes

L’évolution de la facture annuelle d’un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de l’évolution tarifaire, hors taxes et CTA, au 1er décembre 2016

TARIF (USAGE)
(nombre de clients)
ÉVOLUTION
de l’abonnement des tarifs
(en €/AN)
ÉVOLUTION
de la part variable
des tarifs en C€/KWH
(hors taxes et CTA)
ÉVOLUTION
de la facture annuelle en %
pour un client moyen
(hors taxes et CTA)
Base (cuisson) ( 800 000) + 0,13 + 0,9 %
B0 (cuisson et eau chaude) ( 700 000) + 0,13 + 1,6 %
B1 (chauffage) ( 3 500 000) + 0,13 + 2,6 %
B2I (petite chaufferie) ( 200 000) + 0,13 + 3,1 %

2.3. Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2016

Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d’Engie représentent une baisse cumulée du tarif moyen de 3,4 % depuis le 1er janvier 2016.

Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen d’Engie, hors taxes et CTA, depuis le 1er janvier 2016 (en €/MWh, base 100 en janvier 2016)

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2016

DATE TARIF MOYEN BASE B0 B1 B2I
1er janvier 2016 – 2,0 % – 0,7 % – 1,3 % – 2,1 % – 2,4 %
1er février 2016 – 1,9 % – 0,6 % – 1,2 % – 1,9 % – 2,2 %
1er mars 2016 – 3,2 % – 1,1 % – 2,0 % – 3,3 % – 3,8 %
1er avril 2016 – 3,7 % – 1,2 % – 2,3 % – 3,8 % – 4,5 %
1er mai 2016 – 0,6 % – 0,2 % – 0,4 % – 0,6 % – 0,7 %
1er juin 2016 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
1er juillet 2016 + 0,4 % + 1,9 % + 1,3 % + 0,3 % + 0,0 %
1er août 2016 + 2,0 % + 0,7 % + 1,2 % + 2,1 % + 2,5 %
1er septembre 2016 + 0,4 % + 0,1 % + 0,2 % + 0,4 % + 0,5 %
1er octobre 2016 – 0,8 % – 0,3 % – 0,5 % – 0,8 % – 1,0 %
1er novembre 2016 + 1,6 % + 0,5 % + 1,0 % + 1,6 % + 1,9 %
1er décembre 2016 + 2,6 % + 0,9 % + 1,6 % + 2,6 % + 3,1 %

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Engie est conforme à la formule tarifaire prévue par l’arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE
    TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENGIE POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE 2016 (HORS TAXES ET CTA)

    Conformément à l’article L. 445-4 du code de l’énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :

    – les consommateurs résidentiels ;
    – les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an et les copropriétés dont la consommation est inférieure à 150 000 kWh par an.

    Tarifs Distributions Publiques

    TARIFS PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX) ABONNEMENT
    (€/mois)
    ABONNEMENT
    (€/an)
    Niveaux de Prix 1 2 3 4 5 6
    Base 6,95 6,95 6,95 6,95 6,95 6,95 5,71 68,52
    B0 5,55 5,55 5,55 5,55 5,55 5,55 6,86 82,32
    B1 3,66 3,72 3,78 3,84 3,90 3,96 16,11 193,32
    Préchauffage 3,66 3,72 3,78 3,84 3,90 3,96
    B2I 3,66 3,72 3,78 3,84 3,90 3,96 16,11 193,32
    3 UR Grand Confort 4,31 4,37 4,43 4,49 4,55 4,61 20,80 249,60

    Réduction d’abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 44,04 EUR/an
    Tarifs en extinction

    TARIFS PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX) ABONNEMENT
    (€/mois)
    ABONNEMENT
    (€/an)
    Niveaux de Prix 1 2 3 4 5 6
    Appoint-Secours Prime fixe (**) 3,394 3,709 3,821 3,821 3,821 3,821 163,14 1 957,68
    Prix proportionnel 6,498 6,516 6,563 6,624 6,685 6,746
    3Gb Immeuble 3,66 3,72 3,78 3,84 3,90 3,96 16,11 193,32
    B2S Hiver 3,660 3,721 3,782 3,843 3,904 3,965 16,11 193,32
    Été 3,660 3,721 3,782 3,843 3,904 3,965
    B2M Hiver 3,660 3,721 3,782 3,843 3,904 3,965 16,11 193,32
    Été 3,660 3,721 3,782 3,843 3,904 3,965
    Prix de référence de la modulation (c€/kWh) 0,566

    (**) c€/kWh/j/mois
    Forfait cuisine collectif : 71,64 €/an
    Forfait cuisine individuel : 106,68 €/an
    Prix des kWh en écart : 5,35 c€/kWh

Fait à Paris, le 23 novembre 2016.

Pour la Commission de régulation de l’énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

Lien Legifrance

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