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Finance

Défiscalisation immobilière : Décryptage des dernières actualités fiscales

défiscalisation immobilière

Angelys Group, expert en défiscalisation immobilière s’appliquant aux immeubles bâtis, revient sur plusieurs actualités fiscales récentes. Afin de permettre aux contribuables de se tenir informés, le groupe revient sur les dernières mesures concernant le déficit foncier, la loi Malraux et Pinel. Décryptage.

Déficit foncier : doublement du plafond d’imputation sur le revenu global

Pour rappel, le déficit foncier est une déduction fiscale. Elle s’applique aux contribuables qui possèdent des biens immobiliers à but locatif. En effet, ce type de déduction permet à l’investisseur immobilier de réduire le montant de ses impôts en compensant les pertes financières subies par le bien immobilier. C’est-à-dire les dépenses effectuées pour l’entretien et la gestion du bien.

actualités de la défiscalisation immobilière
Décryptage des dernières actualités fiscales

En vue de résorber le nombre important de logements énergivores en France, l’Assemblée Nationale a adopté le 2 novembre 2022 un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Cette mesure de défiscalisation immobilière consiste à doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers. Selon l’Observatoire National de la Rénovation Énergétique, il existe 5,2 millions de logements classés F ou G sur l’hexagone.

En effet, il est possible de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global, passant ainsi de 10 700 à 21 400 euros. Toutefois, cet avantage fiscal est soumis à certaines conditions :

  • les dépenses doivent être liées à des travaux énergétiques réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025,
  • Le bien immobilier rénové doit passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D.

Défiscalisation immobilière dans le Pinel ancien : prorogation du délai d’achèvement des travaux

Le régime Pinel ancien permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 21% du montant de l’investissement immobilier. De plus, la réduction est calculée sur le prix du logement hors taxe. De même, elle peut être étendue à des travaux de rénovation ou d’amélioration du logement.

Afin de bénéficier de cette mesure fiscale, il est nécessaire que les investisseurs respectent certaines conditions :

  • le logement doit être loué nu à titre de résidence principale pendant au moins 6 ans ;
  • le loyer ne doit pas dépasser certaines limites selon la localisation géographique ;
  • le propriétaire doit souscrire à une assurance habitation et remplir certaines obligations fiscales.

Le dispositif Pinel ancien permet donc aux contribuables français qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt importante et durable. C’est pourquoi, l’Administration fiscale a décidé de proroger le délai imparti pour l’achèvement des travaux à 365 jours. En effet, cette mesure vise à pallier les effets de la crise sanitaire en prolongeant la durée des bénéfices de la défiscalisation immobilière.

Concernant les travaux, il est important d’estimer les retards causés par la disponibilité limitée des matériaux et l’application des mesures sanitaires sur les chantiers. De plus, pour bénéficier d’une réduction d’impôt lors de la restauration d’un immeuble ancien, ces travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l’acquisition.

défiscalisation immobilière dans le cadre du régime Pinel ancien

Prorogation du délai d’achèvement des travaux dans le cadre du régime Pinel ancien

Dispositif Malraux : prolongement de la période d’éligibilité des dépenses

Pour rappel, le dispositif Malraux est un mécanisme de défiscalisation immobilière. Il incite les contribuables français à investir dans la restauration et la mise en valeur des immeubles de caractère situés dans des secteurs sauvegardés.

Ainsi, il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce qui constitue une incitation pour préserver le patrimoine architectural français. D’ailleurs, cette réduction s’applique à l’ensemble des dépenses engagées pour la restauration et la mise en valeur de l’immeuble. Par conséquent, elle peut atteindre jusqu’à 30 % du montant total de ces dépenses.

Le dispositif Malraux bénéficie d’une prorogation de 104 jours pour les dépenses de restauration éligibles, à partir du 12 mars 2020. De fait, cette disposition s’applique aux permis de construire obtenus en 2019 dont le versement devait initialement intervenir au plus tard le 31/12/2022. Et, ce délai est donc prolongé jusqu’au 15/04/2023.

Notons que pour être éligibles à la réduction d’impôt, les contribuables doivent supporter les dépenses à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de celle d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable. Et, ce jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’une ou l’autre des dates mentionnées. Ainsi, les contribuables peuvent bénéficier des avantages de la défiscalisation immobilière pendant une durée maximale de quatre années.

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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