L’échéance approche pour les propriétaires français. Le 30 juin marque la date limite pour la déclaration annuelle des biens immobiliers. Cette obligation, instaurée en 2023, concerne des millions de contribuables. Qui doit déclarer ? Comment procéder ? Quels sont les risques en cas d’oubli ? Cet article fait le point sur cette démarche fiscale. Entre simplification administrative et enjeux de transparence, découvrez les tenants et aboutissants de cette déclaration immobilière 2024.
Sommaire :
- Un enjeu majeur pour les propriétaires français
- Qui est concerné par la déclaration immobilière 2024 ?
- Comment effectuer sa déclaration immobilière 2024 ?
- Vers une digitalisation croissante des démarches administratives et fiscales
Un enjeu majeur pour les propriétaires français
La déclaration immobilière 2024 s’impose comme une obligation incontournable pour les propriétaires français. Instaurée en 2023, elle concerne pas moins de 34 millions de propriétaires en France. Or, cette année, on a fixé la date butoir au 30 juin. Ce qui laisse peu de temps aux retardataires pour se mettre en conformité.
En effet, cette nouvelle obligation fiscale, mise en place par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), exige de chaque propriétaire de remplir un formulaire en ligne détaillant l’occupation de leurs biens immobiliers.
L’objectif principal de cette déclaration est d’identifier précisément les locaux imposables. Notamment, ceux soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS). La DGFiP a mis en place ce dispositif pour optimiser le recouvrement fiscal et assurer une meilleure transparence dans l’occupation des biens immobiliers.
Qui est concerné par la déclaration immobilière 2024 ?
Conformément à l’article 1418 du Code général des impôts, tous les propriétaires de biens affectés à l’habitation sont tenus de faire cette déclaration. Le texte stipule que “les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives :
- s’ils s’en réservent l’usage, à la nature de l’occupation de ces locaux ou,
- s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.”
Notons, toutefois, que ceux dont la situation n’a pas changé depuis l’année précédente sont dispensés de cette obligation. En revanche, certains cas particuliers requièrent une attention spéciale :
- Les nouveaux propriétaires. Ils doivent effectuer leur première déclaration.
- Les propriétaires ayant vendu un bien. Ils doivent signaler ce changement.
- Ceux dont la situation d’occupation a changé. Par exemple, si une résidence principale est devenue secondaire ou vice versa.
Prenons l’exemple de Mme Martin, qui a acheté un appartement à Paris en mars 2024. Elle devra effectuer sa première déclaration immobilière avant le 30 juin. Ainsi, elle indique si elle occupe le bien comme résidence principale ou s’il s’agit d’une résidence secondaire.
Roy Masliah, fondateur de decla.fr souligne : “Cette initiative de la DGFiP s’inscrit dans une démarche de modernisation et de justice fiscale. En renforçant la transparence sur l’occupation des biens immobiliers, l’administration vise à optimiser la collecte des impôts locaux et à garantir une répartition équitable des charges fiscales.”
Comment effectuer sa déclaration immobilière 2024 ?
La procédure de déclaration a été simplifiée cette année. Voici les étapes détaillées à suivre :
- Se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr
- Accéder au service “Gérer mes biens immobiliers”
- Renseigner les informations pour chaque bien : occupation principale, secondaire, ou identité des occupants
Pour les personnes n’ayant pas accès à internet ou ne pouvant utiliser la déclaration en ligne, une version papier sera bientôt disponible. La DGFiP assure ainsi que tous les contribuables pourront remplir leurs obligations, même en cas de fracture numérique. Précisons que cette disposition est conforme à l’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration. En effet, ce dernier stipule que “toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.”
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
La déclaration immobilière 2024 n’est pas à prendre à la légère. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières significatives.
Comme le souligne Roy Masliah “Chaque bien non déclaré dans les délais impartis expose son propriétaire à une amende de 150 euros.”
Il est donc crucial de vérifier sa situation et de transmettre toutes les informations nécessaires avant le 30 juin.
Quelques conseils pour une déclaration immobilière 2024 réussie
Pour faciliter cette démarche, voici quelques recommandations détaillées :
- Anticipez. N’attendez pas le dernier moment pour vous en occuper. Commencez dès maintenant à rassembler les informations nécessaires.
- Rassemblez tous les documents nécessaires à l’avance : Actes de propriété, baux locatifs, justificatifs de domicile, etc.
- Vérifiez soigneusement les informations avant de les soumettre. Une erreur pourrait entraîner des complications ultérieures.
- En cas de doute, n’hésitez pas à contacter l’administration fiscale ou un professionnel. Ils pourront vous guider dans vos démarches.
Des plateformes comme Decla.fr peuvent également vous accompagner dans cette démarche.
Roy Masliah explique : “Decla.fr a été fondée en 2017 par trois associés fiscalistes déterminés à moderniser le processus de déclaration fiscale pour les statuts LMNP et SCI. En proposant une solution en ligne accessible et conviviale, Decla.fr permet à ses utilisateurs de se concentrer sur l’essentiel : la gestion de leurs biens immobiliers et activités professionnelles.”
Vers une digitalisation croissante des démarches administratives et fiscales
La déclaration immobilière 2024 s’inscrit dans une tendance plus large de numérisation des démarches administratives. À l’avenir, on peut s’attendre à une intégration encore plus poussée des technologies dans le domaine fiscal. Cela pourrait se traduire par :
- Des formulaires pré-remplis plus complets. Ils utilisent les données déjà en possession de l’administration fiscale.
- Une interconnexion accrue entre les différentes bases de données administratives. Ce qui permet alors une mise à jour automatique des informations.
- Des outils d’aide à la déclaration plus performants. Ils pourraient ainsi intégrer l’intelligence artificielle pour guider les contribuables.
Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), promulguée le 10 août 2018, qui vise à simplifier les relations entre l’administration et les usagers.
La déclaration immobilière 2024 représente un défi important pour de nombreux propriétaires français. Elle s’impose comme une étape incontournable dans le calendrier fiscal. Bien que contraignante, cette obligation contribue à une meilleure gestion du parc immobilier et à une fiscalité plus équitable. Les propriétaires ont tout intérêt à s’y conformer dans les délais pour éviter les sanctions. Avec les outils mis à disposition et une bonne préparation, cette démarche peut être réalisée sans stress. N’oubliez pas : la date limite est le 30 juin. Il est temps de vous y mettre !
