En octobre dernier, la Commission des clauses abusives a rendu pour la première fois une recommandation sur les contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d’électricité, qui concernent plus de 40 millions de contrats de consommation actifs. Cette recommandation vise des pratiques, pour une grande part, déjà contestées par les recommandations de l’institution.
La Commission des clauses abusives, a ainsi qualifié 31 clauses insérées dans les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel proposés aux consommateurs et aux non professionnels en considérant qu’elles représentaient un avantage excessif que s’accorde le professionnel au détriment du consommateur. Comme nous l’avions suggéré, l’étude prend en compte les contrats de vente de gaz réparti.
Les clauses abusives, – et parfois même illégales – , relevées par la Commission concernent tous les aspects de la vie du contrat de fourniture ainsi que les dispositions relatives aux missions du distributeur : modalités de paiement, conditions de remise des contrats et de facturation, devoir de conseil du professionnel, pénalités et autres frais indus appliqués en cas d’impayés, information erronée sur le traitement des litiges et les recours, clause exonératoire de responsabilité, extension anormale de la force majeure,….
Les manquements aux dispositions légales et réglementaires ont par ailleurs fait l’objet d’une enquête de la Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), publiée début février 2015. Il en ressort que la plupart des fournisseurs se sont depuis mis en conformité, à quelques exceptions près.
Parmi elles, citons les manquements persistants portant sur la faculté de transmettre des index auto-relevés, et l’obligation de rembourser les trop-perçus. Subsistent également les clauses permettant aux fournisseurs de recourir systématiquement à des estimations de consommation en lieu et place de factures sur relevé, pratiques qui sont à l’origine de rattrapages de facturation.
Face à cette situation déséquilibrée qui entraîne certains consommateurs dans des situations inextricables, nous avons incité les parlementaires à se saisir du sujet dans le cadre du projet de loi de transition énergétique.
Après l’adoption de l’amendement porté par la députée Barbara Romagnan à l’Assemblée nationale, c’est le rapporteur Ladislas Poniatowski qui a conforté la mesure au Sénat, en prévoyant de limiter la facturation d’électricité ou de gaz naturel aux quatorze mois de consommation précédant le relevé du compteur ou la transmission par le consommateur d’un auto-relevé.
Lorsque les opérateurs persistent à refuser de prendre en compte nos recommandations, la dernière solution est d’en appeler au législateur. Il fallait bien renforcer les obligations légales des opérateurs, qui n’étaient pas respectées. Les consommateurs, dorénavant, n’auront plus cette épée de Damoclès au-dessus de la tête qui consiste à être sommés de payer des sommes colossales des mois après avoir réglé leurs factures, souvent d’ailleurs parce que les opérateurs ont manqué à leurs obligations.
Sur les autres manquements persistants des opérateurs dénoncés par la Commission des clauses abusives, reste à espérer que la concertation et la médiation permettront de progresser sans avoir à passer à la loi.
C’est le cas du conseil tarifaire, fréquemment éludé dans les conditions générales de vente et pour lequel la Commission rappelle qu’il incombe au professionnel. Ou encore, des clauses qui imposent au consommateur un supplément pour une facture envoyée en version papier ou, plus grave encore, celles qui interdisent un paiement en espèces, ce qui est préjudiciable pour certains consommateurs qui n’ont plus de compte en banque.
