Une nouvelle génération de compteurs d’électricité et de gaz est en cours de déploiement. La CNIL fait le point sur les informations collectées et les mesures prévues pour garantir la maîtrise de vos données ?
Les compteurs communicants sont capables de relever à distance des données de consommation plus fines que les compteurs traditionnels mais il s’agit des données de consommation globales du foyer, sans le détail des consommations de chaque appareil.
Rappelons que Linky est le compteur communicant d’électricité, installé par le gestionnaire du réseau de distribution Enedis et que Gaspar est le compteur communicant de gaz, installé par le gestionnaire du réseau de distribution GRDF. La généralisation des compteurs résulte d’une obligation légale de modernisation des réseaux qui répond à des directives européennes. Vous n’avez donc pas le droit de vous opposer au changement du compteur d’énergie de votre logement.
Quelles nouvelles données ces compteurs transmettent-ils ?
Parmi les apports mis en avant par les opérateurs, ces technologies permettent la relève du compteur à distance, sans l’intervention d’un technicien au domicile de l’abonné. Il est également question du suivi et de la comparaison des consommations, notamment via un espace sécurisé sur le site du gestionnaire de réseau. La facturation est basée sur les consommations réelles et non plus sur des estimations.
« Les traitements effectués sur les données utilisées et produites par les compteurs communicants sont encadrés par le code de l’énergie. Certaines fonctionnalités de paramétrage sont offertes aux abonnés. Certaines données sont collectées par défaut. D’autres le sont après accord de l’abonné », précise la CNIL.
Le gestionnaire du réseau de distribution (Enedis ou GRDF) collecte par défaut les données de consommation journalières du foyer pour permettre à l’usager de consulter gratuitement l’historique de ses consommations, conformément au code de l’énergie. Pour la collecte des données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) il faut l’accord de l’usager et pour la transmission à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales, (par exemple, des fournisseurs d’énergie) c’est la même chose.
Comment l’abonné peut-il accéder à ses données de consommation ?
L’abonné peut accéder à certaines données depuis son espace client sur le site internet des gestionnaires de réseaux. Les sociétés Enedis et GRDF se sont engagées à informer les usagers concernant les données à caractère personnel collectées par ces dispositifs en leur apportant tout élément utile sur ce sujet dès le premier courrier envoyé 45 jours avant la pose du compteur.
Ces sociétés doivent également remettre aux consommateurs une notice et plaquette d’information spécifiques. De manière générale, la CNIL, vigilante depuis sa recommandation de 2012 sur les conditions de mise en œuvre des traitements liés aux compteurs communicants, veille au respect effectif de ses préconisations. Elle accompagne les gestionnaires de réseau dans l’amélioration de l’information qui est délivrée aux abonnés.
Le code de l’énergie prévoit que l’enregistrement des données de consommation horaires puisse s’effectuer en local dans la mémoire du compteur Linky. Cependant, cet enregistrement en local n’est pas encore mis en place par Enedis pour des raisons techniques. Aujourd’hui, aucun historique de la consommation détaillée n’est donc conservé dans le compteur.
Lorsque cette possibilité sera mise en place, les données pourront alors être conservées dans le compteur de l’abonné sans transmission au gestionnaire de réseau ou à un tiers. En principe, l’abonné devra pouvoir faire ce choix à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Ainsi, l’abonné pourra s’opposer à cette conservation en local grâce à une case à cocher dans son espace sécurisé sur le site d’Enedis. Il pourra aussi, à tout moment, désactiver la conservation ou supprimer les données de son compteur (par exemple en cas de déménagement).
« Cet enregistrement « en local » a été prévu afin de permettre à l’abonné de consulter simplement l’historique de ses consommations détaillées (par exemple, pour mieux maîtriser sa consommation d’énergie et réfléchir aux actions qui lui permettrait de réduire sa facture), même s’il n’a pas activé la possibilité pour le gestionnaire du réseau de distribution de procéder à leur collecte », indique la CNIL.
Qu’en-est-il de la sécurité des données ?
La sécurité des données a fait l’objet de travaux avec l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Les données issues de compteurs Linky et Gazpar qui circulent sur les réseaux publics Linky et Gazpar sont chiffrées. En outre, les informations transmises par les compteurs ne contiennent pas de données directement identifiantes (nom, adresse, etc.) : l’affectation de la donnée au client est faite dans les systèmes d’information du gestionnaire du réseau de distribution.
