Chronique Hebdo Copro : Les tarifs réglementés du gaz

Tarifs réglementés gaz : Je ne sais pas si vous avez suivi comme moi le feuilleton des tarifs réglementés du gaz mais on a eu le droit à un rebondissement ce jeudi 16 mai qui risque de retarder la mise en œuvre de la fin de ce fameux tarif.

 

De quoi s’agit-il ? Alors que loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) entérinait la disparition totale des contrats de gaz avec un tarif réglementé fixé par les pouvoirs publics, le Conseil constitutionnel vient de censurer ces articles.

Pour rappel, la loi Pacte avait entériné la fin des tarifs réglementés de vente à l’horizon 2023. Il était prévu, en effet, que rien ne change pour tous ceux qui ont un contrat en cours. Mais à partir de la promulgation du texte, aucun nouveau contrat de fourniture de gaz n’aurait donc pu être souscrit avec un tarif réglementé. Les consommateurs auraient dès lors dû se reporter sur les offres à prix de marché.

Cette disparition n’est pas une surprise. Puisque rappelons-le les tarifs réglementés ont déjà été supprimés pour les gros et moyens clients comme les entreprises et les grosses copropriétés depuis plusieurs années. Mais c’est en juillet 2017 que le Conseil d’État a finalement rendu une décision en faveur de leur disparition totale jugeant que le maintien de ces tarifs réglementés est contraire au droit de l’Union européenne.

En ce qui concerne la loi Pacte, précisons qu’elle ne vise que les contrats de gaz et pas ceux d’électricité. La loi prévoyait plusieurs échéances.

Pour les contrats en cours, les clients non résidentiels (entreprises, commerçants…) consommant moins de 30.000 kWh par an devaient abandonner le tarif réglementé et passer à une offre à prix de marché d’ici mi-2020.

Pour les particuliers et copropriétés consommant moins de 150.000 kWh par an, ils devaient faire de même avant juillet 2023.

Engie avait d’ailleurs anticipé l’arrêt de ces contrats en refusant depuis déjà plusieurs jours toute nouvelle souscription à l’offre Gaz Tarif Réglementé.

Alors que s’est-il passé exactement ? Il semble que le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi Pacte mais parmi les articles recalés figurent les articles 213, 214 et 215 qui entérinaient la disparition totale des contrats de gaz avec un tarif réglementé.

Le Conseil constitutionnel a estimé tout simplement que ces articles n’avaient pas leur place dans cette loi, qu’ils constituaient un « cavalier législatif ». Cette censure ne porte aucunement sur le fond mais bien sur les procédures.

Pour l’instant, rien ne change donc pour les particuliers et Engie, va devoir à nouveau proposer son offre Gaz à tarif réglementé.

La fin des tarifs réglementés de vente du gaz reste ainsi d’actualité. Elle devrait d’ailleurs rapidement être ré-introduite dans le projet de loi Énergie, censé arriver début juin en commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

L’étude du texte pourrait toutefois être retardée, du fait de la décision du Conseil constitutionnel. En conséquence, la loi ne devrait pas être adopté avant plusieurs mois.

Cet aller-retour législatif risque de créer la confusion chez les consommateurs. Sur ce marché très concurrentiel, on peut redouter que de nombreux démarcheurs profitent de la situation pour faire peur aux particuliers en leur disant qu’ils doivent changer tout de suite et souscrire leur offre. On peut dire que maintenant plus rien ne presse !

On compte une quinzaine de fournisseurs dits « alternatifs » susceptibles de partir à la conquête de nouveaux clients sur un marché en forte progression. Car Selon l’observatoire de la Commission de régulation de l’énergie, 41% des clients résidentiels ont toujours un contrat de gaz au tarif réglementé. Soit environ 4 millions de personnes sur un total de 10,7 millions d’abonnés au gaz !

En grande majorité, les consommateurs ont eu du mal à suivre ces évolutions. Toujours selon le baromètre du médiateur national de l’énergie seulement la moitié des personnes interrogées savent qu’elles peuvent changer de fournisseur et très peu connaissent la marche à suivre pour en changer.

En tout état de cause, une action de communication des pouvoirs publics paraît nécessaire. Il est indispensable que les Français concernés soient sensibilisés au plus tôt afin qu’ils anticipent leurs démarches et ne deviennent pas des «?clients dormants.?»

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« L’hebdo copro », chaque lundi, retrouvez Isabelle DAHAN, fondatrice de Monimmeuble.com pour un point sur l’actualité de la copropriété. Cette chronique est diffusée sur la radio web de l’immobilier : Radio Immo.

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Chronique enregistrée le 20 mai à 17h10, durée : 4 minutes.

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