La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) s’inquiète de l’évolution du dispositif des CEE et plaide pour des objectifs ambitieux dans la 4ème période.
L’évolution du dispositif des CEE inquiète la FNCCR
La FNCCR et ses collectivités adhérentes tirent le signal d’alarme sur le dispositif des certificats d’économie d’énergie. Créé en 2005, le dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie et vendeurs de carburants (dits « obligés »). Or, depuis l’instauration du dispositif en 2006, les obligés atteignent leurs obligations très, voire trop, facilement. En conséquence, le prix de marché des CEE ne cesse de baisser.
Pour les autres acteurs, notamment les collectivités, l’incitation financière se réduit d’autant. Le rythme de rénovation est notoirement insuffisant. Après l’accord de la COP21 et la loi de transition énergétique, la consommation énergétique finale devra être réduite de 50% en 2050 en visant un objectif intermédiaire de 20% en 2030. Sans compter que le parc immobilier doit s’étendre aux « bâtiments basse consommation » à l’horizon 2050…
L’ampleur du problème a été récemment illustrée avec la procédure de sauvegarde de l’entreprise Certinergy, spécialisée dans les CEE.
L’inefficience du marché des certificats d’économie d’énergie
À leur tour, la FNCCR et ses adhérents ont pu constater l’inefficience du marché des CEE. En octobre, 19 syndicats d’énergie et la FNCCR ont mis en vente près de 850 GWhc, ce qui démontre le dynamisme des collectivités dans le domaine de l’efficacité énergétique. Malheureusement, après consultation de tous les acteurs, les offres reçues s’établissent à des tarifs inférieurs à 2 €/MWhcumac (pour rappel, au début du dispositif le cours moyen était à 4 €/MWhc puis 3 €/MWhc au début 2015). L’opération a été déclarée infructueuse afin de ne pas brader les efforts financiers et techniques des collectivités.
Associée à quatre syndicats d’énergie, la Région Bretagne a également dû déclarer infructueuse une opération de vente, en recevant une seule offre à… 1.5€/Mwhc.
Autre signe inquiétant, celui de propositions de tarifs décroissants si le volume mis en vente augmente. Cette aberration illustre le calme plat du marché et des stocks largement suffisants des obligés.
La FNCCR attire également l’attention au dispositif des CEE « précarité énergétique », destiné à augmenter les rénovations chez les ménages précaires. Initialement envisagé à 250 TWhc pour la période, les derniers projets de textes font état de 150 TWhc.
L’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) crée une nouvelle obligationd’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Cette nouvelle obligation vient s’ajouter aux objectifs d’économies d’énergies définis pour la troisième période. Les textes à venir Iprévoient une obligation de 150 TWh cumac d’ici fin 2017 au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, assortie d’une pénalité libératoire de 15c€/kWh cumac pour les années 2016-2017.
Pourquoi diminuer ainsi les objectifs lorsque la précarité touche désormais plus de 13% des ménages ?
Aussi la FNCCR demande-t-elle une révision à la hausse des objectifs de la 4ème période. Ce serait un signal fort pour la mise en œuvre de politiques locales dynamiques de rénovations. Sans cela, un autre type d’économie se profile : l’abandon du dispositif par les collectivités qui tirerait un trait définitif pour l’atteinte des objectifs nationaux. »
