La carte d’implantation de nouveaux offices de notaires a été publiée au Journal officiel. L’article 52 de la loi du 6 août 2015 remplace le dispositif d’autorisation préalable par un principe de liberté d’installation encadrée. Dans 247 zones dites « d’installation libre », les professionnels pourront bientôt créer un office.
La carte permettant l’implantation de nouveaux offices de notaires vient d’être publiée. Cette mesure de la loi sur la carte pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques vise à favoriser le développement de l’offre de services notariaux en France grâce à un meilleur accès à la profession pour les notaires souhaitant s’installer.
Co-signé par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, et le ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, l’arrêté du 20 septembre 2016 concrétise l’une des dispositions importantes de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : la liberté d’installation des notaires.
Cette mesure vise à favoriser le développement de l’offre de services notariaux en France grâce à un meilleur accès à la profession pour les notaires souhaitant s’installer. Avant ce texte, la création d’offices notariaux n’était possible que dans le cadre d’un régime de limitation du nombre d’implantations (numérus clausus). L’article 52 de la loi du 6 août 2015 remplace le dispositif d’autorisation préalable par un principe de liberté d’installation encadrée.
Le nouveau dispositif s’articule entre :
– 247 zones dites « d’installation libre », où la création d’offices de notaires s’avère utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Un rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels a été défini, il doit permettre, d’ici deux ans, l’installation de 1.650 nouveaux notaires.
– 60 zones dites « d’installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du ministre de la Justice, Garde des Sceaux après avis de l’Autorité de la concurrence. Le ministre de la justice pourra refuser la création de nouveaux offices à certaines conditions.
Le nouveau dispositif ne s’applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui conservent leur système spécifique d’accès à la profession sur concours.
Les créations ainsi prévues permettront un meilleur accès à la profession de notaire, au bénéfice notamment des jeunes diplômés, et favorisera le développement de l’offre de services notariaux, dans l’intérêt de tous. Mais selon le Conseil supérieur du notariat une augmentation aussi importante du nombre des offices en deux ans pourrait avoir une triple conséquence : porter atteinte à l’activité des offices existants, fragiliser l’installation des jeunes et favoriser les déserts juridiques, au profit d’installations dans des zones urbaines et denses.
« L’ensemble de la profession accueillera ces nouveaux notaires comme il se doit, dans le respect des valeurs d’éthique et d’authenticité et dans le cadre déontologique qui guide la profession depuis toujours », a indiqué Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat.
