Borne de recharge en copropriété : comment faire valoir votre droit à la prise ?

droit à la prise
Tout utilisateur de véhicules électriques dans une copropriété peut invoquer son droit à la prise pour installer une solution de recharge.

L’installation d’une borne de recharge en copropriété sur votre place de parking suscite quelques complexités puisqu’elle doit faire l’objet d’une validation en Assemblée Générale. Mais comment faire valoir votre droit à la prise ?

Qu’est-ce-que le droit à la prise ?

 

Tout utilisateur de véhicules électriques (propriétaire ou locataire) qui réside dans une copropriété peut invoquer son droit à la prise pour installer à ses propres frais une solution de recharge sur sa place de parking.

En effet, Depuis le 1er novembre 2014, l’équipement de sa place de stationnement particulière en point de recharge pour véhicule rechargeable est un droit dans les immeubles comprenant un parc de stationnement clos et couvert dès lors qu’il permet un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation d’électricité pour l’installation d’une borne de recharge normale.

Comment faire valoir votre droit à la prise ?

 

Avant de procéder aux travaux, le locataire ou occupant de bonne foi du logement en informe le propriétaire, avec copie au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il est nécessaire à ce stade de prendre contact avec un installateur afin d’obtenir un devis.

Le courrier devra contenir le devis d’un électricien détaillant les travaux à entreprendre, et un plan ou un schéma des travaux. Pour les locataires, cette demande doit être adressée au propriétaire avec copie au syndic. Le propriétaire quant à lui s’adresse directement au syndic.

Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

La copropriété peut s’opposer à une demande de droit à la prise

 

En vertu de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010, les syndics de copropriété doivent systématiquement aborder l’opportunité d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules connectés lors de l’assemblée générale annuelle. La décision requiert alors la majorité simple des participants à l’Assemblée Générale.

Pour ce faire, ils doivent préalablement contacter un installateur et faire réaliser des devis correspondant à ce type de travaux (équipement partiel ou total du parking), puis les soumettre au vote des copropriétaires.

Contrairement aux idées reçues, la décision d’installation d’un point de recharge individuel ne fait pas l’objet d’un vote par le syndicat des copropriétaires. En l’absence d’opposition dans un délai de 6 mois, l’exercice du droit à la prise sera notifié en Assemblée Générale de copropriété et le demandeur pourra procéder aux travaux.

Le principal motif d’opposition invoqué est celui de la mise en danger de la copropriété. Dans ce cas, le syndic doit saisir le tribunal d’instance et entamer une procédure judiciaire.

Mais il est possible qu’une solution collective de recharge existe déjà dans la copropriété ou que les autres copropriétaires souhaitent la mettre en place. Dans ce cas, les autres copropriétaires peuvent s’opposer à cette demande individuelle.

En règle générale lorsqu’aucune opposition n’a été relevée, une convention doit être signée entre le propriétaire ou le syndic et le prestataire de service pour définir les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique.

Une fois l’installation réalisée, l’utilisateur devra réaliser le relevé de ses consommations et les transmettre au syndic pour refacturation et remboursement des frais avancés par la copropriété.

La limite des solutions individuelles de recharge

 

Si le droit à la prise est pertinent dans les petites copropriétés, il rencontre pourtant rapidement des limites dans les plus grandes copropriétés car le nombre de branchement sur les parties communes est limité.

Les compteurs des parties communes n’ayant pas été dimensionnées pour accueillir la recharge de véhicules électriques, les branchements seront généralement limités à deux ou trois bornes de recharge et nécessiteront à terme des évolutions de l’infrastructure électrique coûteuses pour la copropriété.

Frédéric Renaudeau

Pour une installation sécurisée, une étude de charge doit être réalisée sur les colonnes montantes. En effet, elles ne sont pas toujours aux normes ou n’ont pas toujours la réserve de puissance nécessaire. Pour le savoir, une étude préalable doit être réalisée ce qui est rare lors des installations individuelles.

Enfin, lorsqu’il s’agit d’une solution individuelle, chaque demande doit faire l’objet d’une nouvelle démarche. Ainsi, il est souvent plus pertinent d’opter pour une solution collective qui règlera le sujet de la recharge une bonne fois pour toutes.

C’est pourquoi Zeplug a créé une offre spécifique pour adresser les différents enjeux de la recharge en copropriété : en installant un nouveau compteur à son nom, dédié à la recharge des voitures électriques.

Nous évitons ainsi le branchement sur les parties communes et les problèmes de surconsommation et de refacturation que cela génère au niveau de la copropriété et du syndic. Une fois la solution validée en AG, chacun peut décider quand il le souhaite de l’installation d’un point de charge sur son emplacement de parking sans avoir à le refaire valider.

Frédéric Renaudeau

Les aides financières pour votre borne de recharge en copropriété

Lors de l’achat de votre véhicule électrique vous avez peut-être bénéficié du bonus écologique ou de la prime à la conversion. Mais afin de faciliter encore plus votre transition vers la mobilité électrique, les aides gouvernementales financent aussi l’installation d’un point de recharge en copropriété ou en entreprise.

En effet, depuis 2016, lors de l’installation d’une infrastructure de recharge chez vous ou au travail, vous pouvez bénéficier de l’aide Advenir et/ou du Crédit d’impôt.

La Mairie de Paris a également mis en place une aide permettant de financer la recharge collective dans les copropriétés. L’aide correspond à 50% du montant total TTC des travaux d’installation et de fourniture avec un plafond de 500 € par point de recharge, dans une limite de 4 points de recharge. Ces derniers doivent alors être accessibles à tous les résidents qui en feront la demande.