Assemblée générale et mandats de vote : quelles sont les règles ?

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Notre atelier juridique du mois d’octobre a porté sur l’assemblée générale de copropriété. Plus précisément sur la convocation et son déroulement. À cette occasion, Maître Frédéric Drouard nous rappelle les règles des mandats de vote en assemblée générale.

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Les nouveautés en matière de mandat

Assistent à une assemblée générale, les copropriétaires ou leur mandataire. Alors, en matière de mandat, là aussi, il y a une nouveauté. À savoir qu’avant, chaque copropriétaire peut représenter trois mandats maximum et 5% des droits de vote (Article 22 de la loi du 10 juillet 1965). Maintenant, on est passé à 10% et même 15% durant la période sanitaire.

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Tout ça pour que l’assemblée générale puisse se tenir, que des décisions puissent être prises. Hors période sanitaire, on reviendra à 10%, ce qui va tout de même faciliter la prise des décisions. Dans l’hypothèse d’un couple, ils pourront représenter 10% chacun. Ainsi, un couple peut totaliser 20% des droits de vote.

À propos des pouvoirs en blanc en assemblée générale

On a la fameuse question récurrente des pouvoirs en blanc. Le pouvoir peut être nominatif, on adresse son pouvoir au syndic, en disant que l’on souhaite être représenté à l’assemblée générale par telle ou telle personne. Cette personne accepte ou peut même subdéléguer sa délégation, sauf si le mandataire l’exclut. Puis, à côté de ça, vous avez le fameux pouvoir en blanc, c’est-à-dire qu’on donne le pouvoir, mais sans indiquer qui doit nous représenter à l’assemblée générale.

Dans ce cas de figure, il y a aussi une innovation. Pour faire simple, le syndic va avoir les pouvoirs en blanc en main, et va les donner au président du conseil syndical. Le cas échéant, il les confie au président de séance qui va se charger de les redistribuer.

En la matière, il est essentiel de rappeler la règle impérative selon laquelle le syndic ne doit pas distribuer les pouvoirs d’assemblée générale. Pour illustrer cet abus, on pense évidemment au pouvoir qui serait distribué par un syndic à des copropriétaires dont il sait qu’ils lui seront fidèles au moment de la réélection. Le meilleur principe pour éviter toute discussion est donc le pouvoir nominatif. Le pouvoir en blanc reste une possibilité.

Le cas du démembrement du droit de propriété

On rappelle aussi le principe du cas particulier du démembrement du droit de propriété. C’est-à-dire la situation où l’on a d’une part, un usufruitier et un nu propriétaire. Normalement si les choses sont bien faites, un mandataire de l’indivision est désigné. Les copropriétaires indivis écrivent à leur syndic en précisant le nom du mandataire. Lorsque le syndic en a connaissance, il convoque cette personne en assemblée générale. Notons que ce n’est pas obligatoirement le mandataire de l’indivision qui doit assister à l’assemblée générale puisque celui-ci peut donner pouvoir à tout le monde. En effet, il pourra donner pouvoir à un autre copropriétaire faisant partie de la division ou à une tierce personne extérieure à la copropriété.

Que se passe-t-il quand un pouvoir nominatif a été donné à un mandataire qui est absent à l’assemblée générale ?

Dans ce cas précis, si on ne veut pas travestir la volonté du copropriétaire, le pouvoir n’est pas endossé. Comme il est nominatif, il est perdu. C’est pour cela qu’il est prévu la possibilité de la subdélégation. On donne le fameux pouvoir en blanc qui va permettre d’être représenté tout en donnant des instructions de vote. Peu importe par qui l’on sera représenté à partir du moment où nos instructions de vote sont bien respectées.

Pour autant, il faut savoir que bien qu’un mandataire ne respecte pas les indications de vote, ce n’est pas un motif d’annulation de la résolution. C’est un litige entre mandataires et mandants, mais ce n’est pas un motif d’annulation.

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