Notre atelier juridique du mois d’octobre a porté sur l’assemblée générale de copropriété. Plus précisément sur la convocation et son déroulement. À cette occasion, Maître Frédéric Drouard nous rappelle les différents modes de convocation.
La convocation d’une assemblée générale par un ou plusieurs copropriétaires
On va se référer à l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par une loi du 6 août 2015. C’est relativement récent, puisque c’est un processus en place depuis 5 ans.
« Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l’Assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. À défaut d’une telle convocation, le président du tribunal judiciaire statuant par requête à la demande de tout intéressé. »
C’est-à-dire que l’alternative est encore possible. Ainsi, le copropriétaire peut convoquer une assemblée générale, mais on peut également demander la désignation d’un administrateur provisoire. Sans aucun doute, il est bien plus simple de la convoquer directement.
La convocation d’une assemblée générale par le syndic
On a un autre cas de désignation du syndic. Cette fois-ci, on se place dans le cadre de l’article 8 du décret du 17 mars 1967. Cet article prévoit que le conseil syndical ou des copropriétaires représentant un quart des tantièmes peuvent demander au syndic de convoquer une assemblée générale.
Lequel syndic dispose d’un délai de 8 jours pour répondre en disant « Oui, je vais convoquer une assemblée générale ». S’il ne répond pas dans le délai de huit jours, elle est convoquée par le président du conseil syndical, s’il en existe un. S’il n’existe pas à ce moment-là, il faut une autorisation du juge des référés pour convoquer l’AG.
Une nouveauté de la loi Elan
À ce propos, on a un ajout de la loi Elan. Maintenant, il y a un autre mode de convocation d’assemblée générale, c’est l’article 17-1AA du 10 juillet 1965 :
« Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue à ses frais d’une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations. »
Auparavant, certains copropriétaires sollicitaient la convocation d’une AG extraordinaire pour obtenir des autorisations de travaux. Toutefois, il n’y avait aucune obligation pour le syndic de convoquer ladite AG.
Désormais, cette assemblée sera bien convoquée, mais le syndic adressera aux copropriétaires demandeurs le coût de la convocation. Cela peut amener à en faire réfléchir plus d’un ! Parce que évidemment, plus la copropriété est importante, plus le coût de convocation sera élevé. Cette demande doit donc rester très particulière. Car, à moins d’une urgence pour le copropriétaire demandeur, il est toujours possible d’attendre entre 12 et 15 mois la convocation de l’AG annuelle.
