La FPI, la FFB, le SNA, la fédération des EPL et LCA?FFB, le Conseil Supérieur du Notariat, l’Association des Maires de France et la Fédération des Villes Moyennes travaillent depuis plusieurs mois à faire des propositions communes pour accélérer le traitement des recours.
A l’occasion du vote en première lecture du projet de loi Egalité & Citoyenneté, plusieurs amendements importants, portés par MM. Daniel Goldberg et François Pupponi, ont été adoptés par l’Assemblée avec avis favorable du Gouvernement. La FPI se réjouit d’avoir été entendue.
En dépit des mesures importantes prises par le Gouvernement en 2013 par ordonnance puis en 2015 avec la restriction de l’action en démolition votée par le Parlement à l’occasion de la « Loi Macron », le nombre de recours contre les autorisations de construire reste toujours très élevé : selon un sondage mené mi?juin 2016 par la FPI, dont les adhérents représentent 92% de la construction de logements collectifs en France, ce sont 28.000 logements qui sont actuellement bloqués par des recours.
C’est pourquoi les organismes signataires ont souhaité que des mesures soient prises pour accélérer le traitement des recours par la justice administrative.
Dans ce cadre, l’Assemblée Nationale a adopté 3 amendements majeurs :
- la simplification de l’indemnisation du titulaire d’un permis faisant l’objet d’un recours abusif : dorénavant, un promoteur qui sera lésé par un recours abusif pourra demander au juge dans un même acte de se prononcer sur la validité du recours et, s’il s’agit d’un recours abusif, de condamner l’auteur du recours à payer le préjudice financier subi par le promoteur ;
- l’élargissement de la cristallisation des moyens que le juge pourra décider, soit seul, soit à la demande d’une des parties
- l’encadrement de la fourniture des pièces sous peine de forclusion dans un délai maximal de 3 mois, voire inférieur si le juge le décide. Cette mesure, tout comme la procédure, met un coup d’arrêt définitif aux mesures dilatoires des requérants de mauvaise foi.
A ce sujet, Alexandra François?Cuxac a déclaré : « la FPI se réjouit que les élus nationaux et le Gouvernement prennent en compte les dommages que les recours abusifs font subir à la profession. Par leur fermeté, ils permettent d’accélérer les jugements et d’accélérer la construction des logements autorisés. La FPI, en accord avec les autres organismes signataires, espère que la suite des débats parlementaires permettra l’adoption des autres mesures préconisées pour qu’enfin, les recours abusifs cessent de contrecarrer la politique du Gouvernement de construire assez de logements pour nos concitoyens. »Nous nous réjouissons de signer ce partenariat avec l’APEC qui facilitera l’embauche de nouveaux talents dans notre métier en croissance. »
