A quand la reconnaissance du rôle économique du bailleur privé ? Les 4,8 millions de bailleurs privés méritent d’obtenir un véritable statut fiscal. Porté depuis dix ans par la fédération des professionnels de l’immobilier, la création d’un « vrai statut fiscal du bailleur privé » est plus que jamais mise en avant.
« Ils sont près de 4,8 millions en France, dont 28% ne sont pas imposables. C’est dire s’ils ne sont pas tous des nantis. Sans le volontarisme financier de milliers de particuliers, les besoins en logement des Français seraient encore plus mal pourvus », souligne Jean-François Buet, Président de la FNAIM.
Il serait temps que soit reconnu le rôle économique du bailleur privé « leur rôle économique et leur apport à la collectivité, lorsqu’ils procèdent à un investissement immobilier ». « Pour assurer une offre locative privée durable et massive, nous proposons un dispositif simplifié et pérenne qui reconnaisse le bailleur privé comme un véritable acteur économique, et un producteur de logements locatifs », ajoute Jean-François Buet.
Pour des investissements déductibles du revenu foncier
Cette reconnaissance doit passer par l’instauration d’un statut fiscal du bailleur privé aussi bien dans le neuf que dans l’existant, avec la création d’un patrimoine locatif national dans lequel l’ensemble des biens immobiliers à usage d’habitation serait comptabilisé.
Chaque logement bénéficierait d’un amortissement minimum et un amortissement renforcé concernerait les logements loués en « loyers maîtrisés». L’amortissement vaudrait aussi pour les travaux réalisés sur le logement existant.
La FNAIM propose de retenir comme assiette la valeur du bien. Le régime de base serait celui où les loyers sont libres. L’amortissement serait de 1% par an, quelle que soit la façon dont il a été acquis (acquisition, héritage) et quelle que soit la date de l’acquisition.
Dans les hypothèses où le loyer est réglementé, l’amortissement serait renforcé :
- Offre à loyers intermédiaires (plafonds « Pinel ») : 2% par an
- Offre à loyers « sociaux » (plafonds PLS) : 3% par an
- Offre à loyers « très sociaux » (plafonds PLUS) : 4% par an
Pendant la durée de l’engagement, sous condition d’une location effective pendant 6 à 9 ans.
Si une vente survient après la période d’engagement, elle serait exonérée de l’impôt sur la plus-value dès lors que le produit de la vente serait réinvesti dans un logement à loyer maîtrisé.
Les logements à loyers sociaux ou très sociaux comptabilisés dans les quotas SRU
Pour les collectivités locales, la FNAIM propose aussi que les logements à loyers sociaux ou très sociaux soient comptabilisés dans les quotas SRU. Soulignant que le logement privé fait souvent office de parc social de fait, Jean-François Buet demande que les logements à loyers sociaux soit inclus dans le plafond de la loi SRU et que les aides aux investissements dans le privé soient renforcées.
« Toutes ces questions doivent être prises en compte par nos futurs dirigeants. Elles doivent être traitées comme des éléments centraux de leurs politiques, et non pas comme des dossiers annexes à des sujets jugés plus prioritaires », indique Jean-François Buet.
Pour des travaux amortissables
Dans la même logique économique d’investissement, les travaux importants doivent aussi pouvoir être amortis. Il faut aussi inciter fiscalement les travaux sur la résidence principale.
