La Confédération Générale du Logement (CGL) dévoile les résultats de son baromètre annuel sur les plaintes des usagers du logement. Le secteur locatif représente 76% des plaintes des usagers du logement. Les principales sources de litiges entre locataires et bailleurs sont globalement assez stables, elles sont liées à la non restitution du dépôt de garantie et aux troubles de jouissance.
Le secteur locatif représente les trois quarts des plaintes des usagers du logement
Sans surprise, le secteur locatif se maintient en première position du classement. Les nombreuses réformes et les différentes politiques de logement n’ont manifestement pas eu d’impact significatif sur la vie quotidienne des consommateurs. La CGL constate que la situation ne s’arrange pas dans le domaine du logement. Selon Michel Fréchet, Président de la CGL : « Le logement constitue l’une des dépenses essentielles des ménages et, au même titre que l’éducation et la santé, représente un des besoins fondamentaux de l’être humain. Faire du logement une priorité à l’horizon des présidentielles de 2017 devrait être la préoccupation majeure du gouvernement actuel mais aussi des futurs candidats ».
Le dépôt de garantie et les troubles de jouissance (ex-aequo à 12,20%)
Les plaintes liées au dépôt de garantie (non restitution ou restitution partielle) et aux troubles de jouissance (insalubrité, humidité, conformité électrique, fuites d’eau, chauffage…) arrivent ex-aequo avec 12,20% des demandes d’aide réceptionnées par la CGL.
Lorsque l’origine de la plainte n’est pas liée à la mauvaise volonté du bailleur pour restituer le dépôt de garantie, il s’agit le plus souvent d’un désaccord entre les deux parties lors de l’état des lieux de sortie du logement, où la facture de remise en état est contestée par le locataire. La CGL préconise la création d’une caisse nationale alimentée par les dépôts de garantie, qui ne seraient alors plus détenus par les bailleurs eux-mêmes, ce qui permettrait ainsi de pacifier les rapports locatifs.
A l’inverse, les troubles de jouissance font l’objet d’une baisse relative. Ces réclamations sont dues en grande partie à un mauvais entretien des lieux : isolation thermique des murs et fenêtres insuffisante, mauvais fonctionnement du système de chauffage, etc. Ce type de plainte témoigne de l’existence de biens mis à la location dans un état médiocre et ce malgré des prix élevés. La CGL déplore l’anormale passivité des pouvoirs publics devant ce phénomène : « le législateur doit se saisir de la question et autoriser le locataire à faire appel à un professionnel de la rénovation par lui-même, lorsque le bailleur rechigne à effectuer les travaux qui lui incombent », commente Michel Fréchet.
Les charges locatives (8,66%)
Ces demandes concernent très souvent la répercussion abusive et injustifiée de certaines charges sur le locataire. En effet, certains bailleurs considèrent que le remplacement d’une chaudière est dû par le locataire, quand d’autres facturent une consommation d’eau exorbitante en raison d’une fuite non réparée.
Les réparations / travaux (8,38%)
La troisième marche du podium est occupée par les réparations et travaux du logement, parfaitement stables par rapport à l’année dernière (8,36%). Une absence de régression qui montre bien que le coût des travaux constitue un frein important pour les propriétaires-bailleurs, repoussant ainsi l’échéance. Ces demandes regroupent les désaccords concernant les travaux et surtout à qui incombe le paiement de la facture. Entre les obligations du bailleur et le devoir du locataire d’entretenir son logement, la limite est souvent floue pour les deux protagonistes. Il est par ailleurs à noter que cette thématique est fortement liée à celle des « troubles de jouissance ».
Préavis bailleur / locataire (5,39%)
La quasi totalité des demandes portent sur le délai de préavis à respecter lorsque le locataire ou le propriétaire souhaite mettre fin au contrat de bail. Le locataire qui résilie le bail de location doit respecter un préavis de trois mois, sauf dans certains cas où il peut être réduit à un mois. La résiliation du bail par le propriétaire est, quant à elle, soumise à un délai de préavis de six mois.
Les expulsions (4,64%)
Cette thématique, étroitement liée à l’actualité, regroupe les demandes d’aides suite à des impayés de loyer. La CGL, fortement engagée contre le principe d’expulsion, regrette cette stagnation de la thématique au sein du baromètre ainsi que l’implication insuffisante des pouvoirs publics face à cette situation.
