Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2014-366 du 24mars 2014 a été publié au Journal officiel du 21 février 2016. Il entrera en vigueur le 1er avril 2016.
Cette obligation de formation continue pour les professionnels de l’immobilier conditionne le renouvellement de leur carte professionnelle. Trois métiers sont concernés : la transaction, l’administration de biens et les syndics de copropriété.
Lorsque ces professionnels détiennent une carte professionnelle, celle-ci ne peut être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli l’obligation de formation à laquelle la loi les soumet. La formation est donc soumise à contrôle tous les trois ans, au moment du renouvellement des cartes professionnelles.
Le décret, en son article 2, fixe la durée de formation à 14 heures par an ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice et détermine les organismes auprès desquels les professionnels de l’immobilier accomplissent leur obligation de formation, ces organismes pouvant être situés en France ou à l’étranger (article 4).
Les formations ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.
Le décret définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées (article 5). Les organismes de formation délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.
Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l’obligation de formation (article 6).
L’entrée en vigueur de l’obligation est progressive, à compter du 1er avril 2016, et selon les dates de renouvellement des cartes professionnelles.
Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :
- entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue ;
- entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de quatorze heures ;
- entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de vingt-huit heures.
