Un décret signé et une filière en alerte. Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026, publié au Journal officiel le 13 septembre, interdit les équipements de chauffage au gaz dans les constructions neuves dès le 1er janvier 2027. L’association Coénove, qui regroupe les acteurs majeurs de l’efficacité énergétique dans le bâtiment, monte au créneau et dénonce une décision qu’elle juge contraire aux intérêts de la transition énergétique. La fin du gaz dans le neuf, telle que l’impose ce texte, ne distingue pas le gaz fossile du biométhane ni les équipements hybrides des chaudières classiques. Résultat : des solutions pourtant compatibles avec les gaz verts se retrouvent exclues du marché. Alors que la production de biogaz « made in France » est en plein essor, le Gouvernement fait-il fausse route en privilégiant l’interdiction sur la décarbonation progressive ? Coénove répond oui — et propose un autre cap.
Sommaire :
- Qu’est-ce que le décret n°2026-863 et que change-t-il concrètement ?
- Une surtransposition européenne contestée par les experts
- Biométhane et hybrides : les grandes victimes du décret
- L’exemple allemand : la décarbonation sans interdiction
- Quelles conséquences pour le marché de la construction neuve ?
À retenir — Fin du gaz dans le neuf : ce que dit le décret de septembre 2026
- Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026 interdit les équipements de chauffage au gaz dans toutes les constructions neuves à compter du 1er janvier 2027.
- Le seuil fixé à 79 gCO₂eq/kWh en PCI exclut de facto les chaudières gaz, même celles compatibles avec le biométhane.
- Le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique (CSCEE) et le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) avaient rendu un avis très majoritairement défavorable sur ce projet de décret en mai 2026.
- L’Allemagne a adopté en juillet 2026 une approche opposée, dite « bio-treppe », qui maintient la liberté de choix technologique tout en organisant une montée en puissance progressive du biométhane.
- Jean-Charles Colas-Roy, président de Coénove, alerte sur le risque de renchérissement des coûts de construction dans un contexte déjà tendu sur le marché du logement neuf.
Qu’est-ce que le décret n°2026-863 et que change-t-il concrètement ?
Un texte aux conséquences immédiates
Le décret n°2026-863 ne passe pas inaperçu. Publié au Journal officiel le 13 septembre 2026, il fixe un seuil d’émissions de CO₂ de 79 grammes d’équivalent CO₂ par kWh d’énergie finale en PCI pour tout équipement de chauffage installé dans les logements neufs. En pratique, ce seuil exclut toutes les solutions gaz — qu’il s’agisse de chaudières à gaz naturel, de chaudières à condensation, ou même des équipements 100 % compatibles gaz vert. La fin du gaz dans le neuf est donc entière, sans nuance, et sans distinction entre combustibles fossiles et renouvelables.
Ce décret s’inscrit dans le plan d’électrification du Gouvernement. La mesure 5 de ce plan vise la fin de l’utilisation du gaz dans la construction neuve, y compris en appoint, dès 2027 pour les logements. Pour rappel, la RE2020 — en vigueur depuis le 1er janvier 2022 — avait déjà interdit les chaudières gaz comme système principal dans les maisons individuelles neuves. Depuis le 1er janvier 2025, cette interdiction avait été étendue aux logements collectifs neufs. Le décret de septembre 2026 va désormais plus loin : il supprime également les appoints gaz, pourtant encore tolérés jusqu’ici.
ℹ️ Le saviez-vous ? Le secteur du bâtiment représente environ 45 % de la consommation énergétique française et plus de 25 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, selon le ministère de la Transition écologique. C’est pourquoi il constitue un levier prioritaire dans la politique de décarbonation.
Ce que dit réellement la directive européenne
La directive européenne sur la Performance Energétique des Bâtiments (DPEB) — dite directive (UE) 2024/1275 — prévoit que l’ensemble des bâtiments devra atteindre une très haute performance énergétique et zéro émission fossile sur site en 2050. Elle s’inscrit dans une logique de sobriété énergétique progressive, non d’interdiction immédiate.
Cet horizon définit un parc 100 % Bâtiment Zéro Emission (BZE), avec un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’échelle du cycle de vie complet des bâtiments. Un premier jalon est prévu pour 2030 — et non 2027 — concernant les logements neufs. Par ailleurs, les textes européens reconnaissent explicitement le biométhane comme source d’énergie compatible avec les BZE.
Une surtransposition européenne contestée par les experts
Trois ans d’avance sur le calendrier européen
Pour Coénove, le Gouvernement commet une erreur d’interprétation en fixant l’application du décret au 1er janvier 2027, soit trois ans avant le jalon de 2030 prévu par la DPEB. Cette anticipation constitue une surtransposition contestable, dénoncée dès la consultation publique de mai 2026. À cette date, le projet de décret avait reçu un avis très majoritairement défavorable de la part des membres du CSCEE (Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique) et du CSE (Conseil Supérieur de l’Energie). Le Gouvernement a donc choisi de passer outre.
La surtransposition ne se limite pas à l’avance calendaire. Le décret français est aussi plus restrictif que le texte européen dans ses effets, en ce qu’il conduit à exclure du marché du neuf l’ensemble des solutions gaz, y compris les équipements compatibles avec les gaz renouvelables et les solutions hybrides — que les textes européens, eux, reconnaissent positivement.
ℹ️ Le saviez-vous ? La directive DPEB (UE) 2024/1275 encourage expressément le développement des équipements hybrides pour leur apport en flexibilité au réseau, et reconnaît le biométhane comme solution possible pour alimenter les Bâtiments Zéro Emission à horizon 2050. Le décret français ferme précisément la porte que la directive laissait ouverte.
Quand le Gouvernement ignore ses propres consultations
Cette situation n’est pas nouvelle. Coénove note que « pour la énième fois, le Gouvernement fait fi de l’avis des instances qu’il a lui-même consultées ». Ce constat soulève une question de méthode : à quoi servent les consultations préalables si leurs conclusions ne sont pas prises en compte ?
Le texte de la consultation publique de mai 2026 confirme que la mesure vise la fin de l’utilisation du gaz dans la construction neuve, y compris en appoint, dès 2027 pour les logements et d’ici 2030 pour les autres bâtiments.
Biométhane et hybrides : les grandes victimes du décret
Une confusion entre l’appareil et le combustible
Coénove résume le problème avec une formule percutante : « Ce n’est pas l’appareil qu’il faut stigmatiser, c’est le gaz qu’il faut verdir. » En assimilant le gaz renouvelable au gaz fossile, le décret ignore une réalité industrielle et environnementale majeure. Les équipements compatibles biométhane fonctionnent exactement comme les chaudières classiques, mais peuvent être alimentés par un combustible 100 % renouvelable et produit localement.
Le biométhane — ou gaz vert — est produit à partir de la fermentation de déchets organiques (déchets verts, déchets agricoles, déchets alimentaires). Il présente les mêmes propriétés que le gaz naturel mais avec une réduction de CO₂ de l’ordre de 80 % par rapport au gaz fossile. La France est d’ailleurs le premier producteur européen de biométhane injecté en 2024, selon les données publiées par Monimmeuble.com. Ce potentiel de verdissement couvre, d’ici 2050, l’ensemble du gaz consommé tous usages confondus.
| Énergie | Émissions CO₂ vs fioul | Compatibilité réseau | Renouvelable |
|---|---|---|---|
| Gaz naturel | −60 % | ✅ Oui | ❌ Non |
| Biométhane | −80 % | ✅ Oui | ✅ Oui |
| Chaudière hybride (gaz + PAC) | Variable | ✅ Oui | Partiel |
| Pompe à chaleur | Très faible | ✅ Oui | Selon mix électrique |
| Fioul | Référence | ❌ Non (interdit) | ❌ Non |
Comparaison des solutions de chauffage selon leur empreinte carbone et leur compatibilité réseau. Sources : données Monimmeuble.com, GRDF, Coénove.
Les solutions hybrides, victimes collatérales
Les systèmes hybrides associent une pompe à chaleur (PAC) hybride et une chaudière au gaz ou au biométhane. La PAC assure le chauffage de base en conditions normales ; la chaudière prend le relais lors des grands froids, quand l’efficacité de la pompe à chaleur chute. Ce fonctionnement en tandem optimise en permanence le recours aux énergies renouvelables et réduit significativement les appels de puissance électrique lors des pointes hivernales, soulageant ainsi le réseau national.
Ces équipements renforcent donc la résilience du système énergétique face aux pics de consommation. Leur exclusion brutale du marché du neuf dès 2027 pénalise les industriels franco-européens qui ont investi dans ces technologies, et fragilise les conditions de concurrence sur le marché intérieur européen.
ℹ️ Le saviez-vous ? La France est le premier producteur européen de biométhane injecté dans le réseau public. Selon GRDF, ce gaz vert — issu des déchets organiques du territoire — est directement injecté dans le réseau de distribution et peut alimenter toutes les chaudières connectées, sans modification des installations existantes.
L’exemple allemand : la décarbonation sans interdiction
La loi « bio-treppe » : progressivité plutôt qu’interdiction
En juillet 2026 — soit quelques semaines avant la publication du décret français — l’Allemagne a adopté une approche radicalement différente. La loi dite « bio-treppe » (ou « escalier bio ») organise une montée en puissance progressive des combustibles renouvelables, notamment du biométhane, sans interdire aucun équipement. Le principe : augmenter progressivement la part de combustibles renouvelables dans le mix énergétique, plutôt que d’exclure prématurément certaines technologies.
Cette loi maintient donc différentes options technologiques tout en traçant une trajectoire claire vers la décarbonation. Elle respecte le principe de neutralité technologique que la réglementation française remet en cause. Elle démontre qu’une autre interprétation des textes européens est possible — et pragmatique.
| Critère | France (décret n°2026-863) | Allemagne (loi « bio-treppe ») |
|---|---|---|
| Date d’application | 1er janvier 2027 | Progressif à partir de 2026 |
| Approche | Interdiction d’équipements | Montée en puissance des renouvelables |
| Équipements hybrides | ❌ Exclus | ✅ Autorisés |
| Biométhane reconnu | ❌ Non | ✅ Oui |
| Neutralité technologique | ❌ Remise en cause | ✅ Maintenue |
| Conformité DPEB 2024 | Surtransposition | Transposition fidèle |
Tableau comparatif : approche française vs approche allemande en matière de décarbonation du bâtiment neuf.
Neutralité technologique : un principe fondamental mis à mal
En imposant de fait une seule technologie de chauffage dans le neuf — la pompe à chaleur électrique —, la France remet en cause le principe européen de neutralité technologique. Ce principe garantit que les acteurs du marché — constructeurs, promoteurs, syndics, copropriétaires — conservent la liberté de composer leur mix énergétique en fonction des contraintes techniques, budgétaires et de la performance énergétique globale du bâtiment. Sa remise en cause affecte directement la compétitivité des industriels européens qui ont investi dans les technologies hybrides et les équipements compatibles biométhane, et risque de fermer prématurément des filières à fort potentiel de décarbonation.
Quelles conséquences pour le marché de la construction neuve ?
Un secteur déjà sous pression
Jean-Charles Colas-Roy, président de Coénove, ne mâche pas ses mots : « Dans un contexte de crise profonde de la construction neuve, cette surtransposition hâtive et cette interprétation erronée des textes européens sont particulièrement préoccupantes avec le risque de restreindre l’offre des solutions, de renchérir les coûts de construction et d’aggraver encore davantage les tensions sur le marché du logement. »
Ce constat est lourd de sens. La sortie du chauffage au gaz intervient dans un contexte déjà fragilisé : le marché de la construction neuve traverse depuis 2023 une crise structurelle marquée par la hausse des coûts de construction, la contraction de la demande et la raréfaction des permis de construire. Restreindre l’offre de solutions disponibles dans ce contexte revient à augmenter les coûts d’équipement des logements neufs — et donc leur prix de vente ou leur loyer.
Des leviers de flexibilité sacrifiés
L’interdiction des équipements compatibles biométhane et des solutions hybrides prive le système énergétique français de leviers de flexibilité essentiels. En période de pointe hivernale, les appels de puissance électrique pèsent sur un réseau déjà sous tension. Les systèmes hybrides permettaient précisément d’absorber ces pics en basculant sur le gaz. Leur absence dans le neuf à partir de 2027 rend le système plus fragile.
ℹ️ Le saviez-vous ? GRDF distribue aujourd’hui le gaz à près de 11 millions de clients en France, soit environ un tiers des logements. Le réseau de distribution existant pourrait transporter du biométhane sans modification majeure des infrastructures, offrant un potentiel de verdissement progressif de l’ensemble du parc résidentiel.
Ce que demande Coénove
Face à ce constat, l’association Coénove formule une demande claire : substituer la posture d’interdiction par une stratégie pragmatique de décarbonation. Cela implique de fixer une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de laisser les acteurs choisir les solutions les plus pertinentes en termes de performance énergétique et d’impact carbone — comme le fait l’Allemagne avec sa loi « bio-treppe ».
Cela implique aussi de reconnaître le biométhane comme un vecteur énergétique renouvelable à part entière, garant de la souveraineté énergétique française et compatible avec les Bâtiments Zéro Emission à horizon 2050. Coénove rassemble en effet des acteurs « convaincus du rôle des gaz verts dans la stratégie énergétique de la France afin de préserver la souveraineté énergétique du pays, la sécurité d’approvisionnement et le pouvoir d’achat des Français ».
Conclusion
La fin du gaz dans le neuf, telle qu’elle est imposée par le décret n°2026-863, soulève des questions légitimes sur la méthode choisie par le Gouvernement. Interdire sans distinguer — gaz fossile et gaz vert, chaudières classiques et équipements hybrides — ne sert ni la décarbonation ni la compétitivité industrielle. L’exemple allemand montre qu’une autre voie est possible : celle de la progressivité, de la neutralité technologique et de la reconnaissance du biométhane comme levier de transition. À l’heure où le marché de la construction neuve souffre, la France peut encore corriger le tir.
