Tag: Vice de construction

Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité

Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité

Les désordres relevant du défaut d'entretien des parties communes ou d'un vice de construction, engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
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État daté et responsabilité du syndic

La Cour de cassation confirme la responsabilité du syndic en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure...
Vice de construction

Vice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des dommages causés par un vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne...