Vice de construction

Défaut d’entretien des parties communes : le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité

5 juin 20204 juin 2021
par Isabelle DAHAN

Les désordres relevant du défaut d’entretien des parties communes ou d’un vice de construction, engagent la responsabilité du syndicat des copropriétaires.

État daté et responsabilité du syndic

13 septembre 2019
par Isabelle DAHAN

La Cour de cassation confirme la responsabilité du syndic en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours et en particulier sur l’existence d’un vice de construction. Aux termes de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic mentionne, s‘il y a lieu, dansLire l'article

Vice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages

10 juin 2019
par Isabelle DAHAN

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des dommages causés par un vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers. Un propriétaire d'un appartement en copropriété assigné par sa locataire en paiementLire l'article