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Ordonnance

Réforme du droit de la copropriété

Réforme du droit de la copropriété : disparition du plan pluriannuel de travaux

Le projet d’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, prévue par la loi ELAN, a été adopté. Des dispositions qui devraient améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux en matière de copropriété. Pour la FNAIM, les débats ont permis d’aboutir à une réforme relativement équilibrée. Plus d’obligation de mise en place d’unLire l'articleRéforme du droit de la copropriété : disparition du plan pluriannuel de travaux