Travaux d’intérêt collectif : pérennité juridique de l’ordonnance
Qu’en est-il de l’exécution de travaux d’intérêt collectif en copropriété en l’absence de ratification législative de celle-ci ?
Ordonnance
Administrateur provisoire : obligation de notification de l’ordonnance
Selon la Cour de cassation, seule l’ordonnance désignant le syndic judiciaire ou l’administrateur provisoire doit être notifiée.
Réforme du droit de la copropriété : disparition du plan pluriannuel de travaux
Le projet d’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, prévue par la loi ELAN, a été adopté. Des dispositions qui devraient améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux en matière de copropriété. Pour la FNAIM, les débats ont permis d’aboutir à une réforme relativement équilibrée. Plus d’obligation de mise en place d’unLire l'articleRéforme du droit de la copropriété : disparition du plan pluriannuel de travaux