Aller au contenu

Fuites d’eau

Fuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation

Fuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation

Le député Charles Revet attire l'attention du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos des fuites d'eau après compteur donnant lieu à écrêtement des factures. Il apparaît nécessaire de préciser le terme « fuite sur les canalisations ».   En effet, en application du III bis de l'article L. 2224-12-4 duLire l'articleFuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation