Compte bancaire séparé

A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, plusieurs résolutions doivent être votées dont une sur l’ouverture d’un compte bancaire séparé. La Cour de cassation confirme que la question de la désignation du syndic et celle de l’adoption de son contrat sont liées et n'ont pas à donner lieuLire l'articleDésignation du syndic et compte bancaire séparé : faut-il un vote distinct ?