Compte bancaire séparé en copropriété : une obligation sans exception depuis 2019
Le compte bancaire séparé est obligatoire pour toutes les copropriétés depuis 2019. Découvrez la loi, les sanctions et les enjeux pour les petites copropriétés.
Compte bancaire séparé
Syndic de copropriété : un compte séparé pour le syndicat des copropriétaires
Le syndic de copropriété doit répondre à différentes attributions. Qu’en est-il de l’ouverture d’un compte séparé pour le syndicat des copropriétaires ?
Désignation du syndic et compte bancaire séparé : faut-il un vote distinct ?
A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, plusieurs résolutions doivent être votées dont une sur l’ouverture d’un compte bancaire séparé. La Cour de cassation confirme que la question de la désignation du syndic et celle de l’adoption de son contrat sont liées et n'ont pas à donner lieuLire l'articleDésignation du syndic et compte bancaire séparé : faut-il un vote distinct ?