Copropriété à deux : les travaux résultent d’une assemblée générale
Fonctionnement d’une copropriété à deux. L’autorisation de travaux donnée à l’un des deux copropriétaires ne peut résulter que d’une assemblée générale.
Autorisation AG
Demande de permis de construire sans autorisation de l’AG
La demande de permis de construire d’un copropriétaire n’est pas frauduleuse. Même si l’AG a refusé les travaux.
Autorisation de travaux et conformité à la destination de l’immeuble
L’autorisation de travaux par l’AG doit être conforme à la destination de l’immeuble. Les juges doivent vérifier la conformité des travaux contestés.
Jouissance privative : pas de construction sans l’autorisation de l’AG
L’attribution d’une jouissance privative sur une partie commune n’autorise pas la construction sans l’autorisation de l’AG.