Si un règlement de copropriété contient des éléments suffisants permettant de calculer les quotes-parts des parties communes attachées à chaque lot, celles-ci peuvent être réparties par bloc d’immeubles. Selon l’article 22, alinéa 2, de la… Lire l'articleQuotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot
Le défaut de paiement par un copropriétaire des appels de fonds à l’exécution de travaux urgents et indispensables peut causer un préjudice matériel et moral à un autre copropriétaire. La réparation est obtenue en justice… Lire l'articleNon-paiement des charges : Un copropriétaire peu agir contre un autre
Un état descriptif de division peut venir compléter les dispositions du règlement de copropriété dans lequel il est inclus et prévoir la destination précise de chaque lot. Sa valeur contractuelle empêche le changement d’usage. Le… Lire l'articleValeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété
Lorsqu’une assemblée générale est convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat, le syndic peut compléter l’ordre du jour de celle-ci, en mettant notamment la question de son… Lire l'articleOrdre du jour de l’assemblée générale convoquée à la demande des copropriétaires
La Cour de cassation dans l’arrêt du 22 juin 2017 n ° 16-15195 juge que pour être régulière l’opposition du syndicat à l’occasion d’une vente et de la créance du syndicat bénéficie du privilège immobilier… Lire l'articleConditions de fond et de forme de l’opposition formée par le syndic
Une décision de refus de changement d’affectation devenue définitive faute d’avoir été contestée s’impose au copropriétaire demandeur ainsi qu’à tous les autres copropriétaires alors même qu’elle porte atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties… Lire l'articleContestation d’une décision d’assemblée générale devenue définitive
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. En d’autres termes, le syndicat des copropriétaires peut parfaitement mener une action judiciaire contre un copropriétaire, sans… Lire l'articleAction du syndicat des copropriétaires et trouble anormal de voisinage
Il peut être déduit de l’existence de troubles olfactifs, la violation d’une clause du règlement de copropriété interdisant l’activité de restaurant. Le copropriétaire-bailleur doit respecter les stipulations du règlement de copropriété. Le propriétaire d’un local… Lire l'articleTroubles olfactifs et interdiction d’exploiter une activité de restaurant
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pu juger dans un arrêt du 28 mars 2017 n°15-86509 que le harcèlement moral d’une concierge par un membre du conseil syndical ne s’inscrit pas dans… Lire l'articleHarcèlement moral de la gardienne par un copropriétaire
Même si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de… Lire l'articleValidité d’une décision d’AG irrégulière non contestée dans le délai de 2 mois et impossibilité d’agir en justice