Décision du Conseil Constitutionnel : la satisfaction du Conseil supérieur du notariat
Le Conseil supérieur du notariat prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il relève que la Haute juridiction a… Lire l'articleDécision du Conseil Constitutionnel : la satisfaction du Conseil supérieur du notariat









