Bail-type d’habitation : une nouvelle trame
Un bail-type vient d’être formalisé par décret du 29 mai 2015. Une notice informative doit y être jointe, selon l’arrêté daté du même jour. L’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er août 2015… Lire l'articleBail-type d’habitation : une nouvelle trame









