Le registre d’immatriculation des copropriétés prend forme
Cyril SABATIÉ, Avocat à la cour revient sur le dispositif d’immatriculation des copropriétés suite à un décret paru au J.O du dimanche 28 août 2016. Un texte qui fixe les principes d’accès au registre par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d’immatriculations initiales et les mises à jour annuelles des données.









