Domiciliation bancaire : Limitation dans le temps et contrepartie substantielle
L’ordonnance n° 2017-1090 encadrant les règles de la domiciliation bancaire lors de la souscription d’un prêt immobilier a été publiée au journal officiel du 3 juin 2017. Elle s’appliquera pour toutes les offres de prêts immobiliers émises à compter du 1er janvier 2018. Elle limite dans le temps la domiciliation obligatoire des salaires de l’emprunteur dans l’organisme bancaire émetteur du prêt et prévoit la nécessité d’une contrepartie individualisée.









