JORF n°0298 du 24 décembre 2015 page 23924 -texte n° 50 Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016 NOR: AFSS1530064A ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/AFSS1530064A/jo/texte La ministre des affaires sociales, de la santé… Lire l'articleLe plafond de la sécurité sociale pour 2016 fait l’objet d’un arrêté
JORF n°0265 du 15 novembre 2015 page 21391 – texte n° 51 AVIS Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés… Lire l'articleExtension d’un avenant dans le cadre de la CCN des gardiens et employés d’immeubles
JORF n°0259 du 7 novembre 2015 page 20832 – texte n° 38 DECRET Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution… Lire l'articleDécret n° 2015-1437 : Liste des pièces justificatives pour la location et la caution
JORF n°0246 du 23 octobre 2015 page 19707 – texte n° 15 DECRET Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la… Lire l'articleDécret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété
Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot. Lorsque des copropriétaires vendent un lot de copropriété correspondant à un garage, le syndicat des copropriétaires, se prévalant… Lire l'articlePrescription acquisitive d’un lot de copropriété au profit du syndicat
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique… Lire l'articleSeul le syndic peut agir en recouvrement des charges
L’article 46, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que tout contrat réalisant la vente d’un lot de copropriété mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ; que ces… Lire l'articleLa superficie de la partie privative du lot de copropriété vendu, doit être appréciée au jour de la vente
La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l’expiration du délai d’appel. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt… Lire l'articleDélai de régularisation des pouvoirs du syndic
Lorsque c’est en son nom, sur le fondement de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, que le nouveau syndic agit en justice pour obtenir la liquidation de l’astreinte prononcée contre son prédécesseur… Lire l'articleRemise des archives au nouveau syndic et action en justice
Le vendeur doit supporter une réduction du prix lorsqu’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la surface privative indiquée dans l’acte de vente et que le… Lire l'articleLoi Carrez : prise en compte d’une véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative