L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale. LA… Lire l'articleSyndic : Action en remboursement des sommes indûment payés
Lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, doit… Lire l'articleAction en déficit de superficie : Que prévoient les textes législatifs ?
La représentation d’un syndicat de copropriétaire par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu’il peut bénéficier des dispositions protectrices de l’article L. 136-1 du code de la… Lire l'articleSyndicat de copropriétaire : Article L.136-1 du code de la consommation
Par deux arrêts en date du 19 novembre 2015 (Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 14-17.784 et Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 13-19.999), la Cour de cassation a précisé le point de départ de… Lire l'articleRéfection des parties communes : Deux arrêts du 19 novembre 2015
Le coût des travaux de réfection des parties communes d’un des bâtiments d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, qui constituent compte tenu de leur nature et de leur montant, des grosses réparations affectant… Lire l'articleTrouver un terrain d’entente : Charges communes spéciales en copropriété
Le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente est interrompu par une assignation en référé expertise avec… Lire l'articleAction en diminution de prix de vente et erreur de mesurage
L’état de vétusté de l’immeuble rend impossible l’exécution par les locataires de leur obligation d’entretien. Par ailleurs, les locataires qui ont vécu et travaillé pendant plusieurs années dans un immeuble vétuste et humide dont la… Lire l'articleL’obligation d’entretien des locataires face au vétusté de l’immeuble
Une assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique… Lire l'articleDéfaut de justification de répartition des tantièmes : Assemblée générale
JORF n°0294 du 19 décembre 2015 page 23427 – texte n° 8 Arrêté du 8 décembre 2015 autorisant la société ENGIE à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel NOR: DEVR1530979A ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/8/DEVR1530979A/jo/texte Par arrêté de la ministre de… Lire l'articleArrêté autorisant l’activité de fourniture de gaz naturel : Société ENGIE
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 page 23831 – texte n° 68 Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d’habitat participatif NOR: ETLL1510673D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/21/ETLL1510673D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/21/2015-1725/jo/texte Publics concernés : associés d’une société coopérative d’habitants, associés… Lire l'articleDécret : Conditions de mises en application des sociétés d’habitat participatif