L’état de vétusté de l’immeuble rend impossible l’exécution par les locataires de leur obligation d’entretien. Par ailleurs, les locataires qui ont vécu et travaillé pendant plusieurs années dans un immeuble vétuste et humide dont la… Lire l'articleL’obligation d’entretien des locataires face au vétusté de l’immeuble
Une assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique… Lire l'articleDéfaut de justification de répartition des tantièmes : Assemblée générale
JORF n°0294 du 19 décembre 2015 page 23427 – texte n° 8 Arrêté du 8 décembre 2015 autorisant la société ENGIE à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel NOR: DEVR1530979A ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/8/DEVR1530979A/jo/texte Par arrêté de la ministre de… Lire l'articleArrêté autorisant l’activité de fourniture de gaz naturel : Société ENGIE
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 page 23831 – texte n° 68 Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d’habitat participatif NOR: ETLL1510673D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/21/ETLL1510673D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/21/2015-1725/jo/texte Publics concernés : associés d’une société coopérative d’habitants, associés… Lire l'articleDécret : Conditions de mises en application des sociétés d’habitat participatif
JORF n°0298 du 24 décembre 2015 page 23924 -texte n° 50 Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016 NOR: AFSS1530064A ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/AFSS1530064A/jo/texte La ministre des affaires sociales, de la santé… Lire l'articleLe plafond de la sécurité sociale pour 2016 fait l’objet d’un arrêté
JORF n°0265 du 15 novembre 2015 page 21391 – texte n° 51 AVIS Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés… Lire l'articleExtension d’un avenant dans le cadre de la CCN des gardiens et employés d’immeubles
JORF n°0259 du 7 novembre 2015 page 20832 – texte n° 38 DECRET Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution… Lire l'articleDécret n° 2015-1437 : Liste des pièces justificatives pour la location et la caution
JORF n°0246 du 23 octobre 2015 page 19707 – texte n° 15 DECRET Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la… Lire l'articleDécret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété
Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot. Lorsque des copropriétaires vendent un lot de copropriété correspondant à un garage, le syndicat des copropriétaires, se prévalant… Lire l'articlePrescription acquisitive d’un lot de copropriété au profit du syndicat
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique… Lire l'articleSeul le syndic peut agir en recouvrement des charges