Arrêté : Remboursement de la taxe sur la consommation finale d’électricité

Publics concernés : le fournisseur d’électricité qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur d’électricité en France qui a lui-même produit l’électricité, ayant indûment acquitté la taxe ; l’utilisateur final d’électricité ayant indûment supporté la taxe.

Objet : extension, à la suite de l’introduction de tarifs réduits de taxation à l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la possibilité de demander un remboursement pour les quantités d’électricité qui auraient été taxées à taux plein alors que leur usage entre dans le champ d’application des tarifs réduits.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté introduit la possibilité de demander un remboursement du différentiel de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité acquittée sur les quantités d’électricité taxées à taux plein alors que leur usage entre dans le champ d’application des tarifs réduits. Le formulaire de la demande est également modifié en conséquence.

Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l’article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. Il modifie l’arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).

Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité,
Arrête :

• Annexe

  ANNEXE
  DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ
  Article 266 quinquies C du code des douanes

  Je soussigné (Nom, Prénom) :
  agissant en qualité de représentant de la société (Raison sociale, adresse) :

  demande le remboursement d’un montant de (En chiffres et en toutes lettres) :

  pour la période du au
  joins à la présente demande les pièces suivantes (Cochez les cases correspondantes) :

  UN RIB ORIGINAL

  La copie de ma déclaration d’existence

  La copie de ma ou mes déclarations d’acquittement

  Une attestation de non répercussion de la taxe

  Le récapitulatif/les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d’une exonération, d’une exemption, ou d’un taux réduit de taxation pour la période mentionnée ci-dessus

  Un descriptif du procédé industriel mis en œuvre

  Les attestations permettant de justifier un usage exonéré, exempté, ou taxé à taux réduit de l’électricité

  Les factures afférentes aux livraisons d’électricité sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICFE versé auprès de mon fournisseur d’électricité

  Autre (Précisez) :

  certifie sincères, complets et véritables les renseignements repris dans les documents joints.
  Fait à , le
  (Signature)

  CADRE RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
  Service chargé de l’enregistrement :	Service chargé du remboursement :
  Enregistrement	Remboursement
  Date de réception :	Montant :
  Numéro :	Quittance (date et référence) :
  Cachet :	Compte crédité :

Fait le 18 décembre 2015.

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L’administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate